Rapport explicatif

leur ont permis d’entrer, d’importuner d’autres députés. Pour cette raison, il faut ancrer cette disposition dans la loi.

La DA peut édicter des directives prévoyant d’autres modalités concernant l’accès des représentants d’intérêts au Palais du Parlement. Par exemple, elle peut prévoir que les personnes disposant d’une carte d’accès selon l’art. 69b LParl doivent se soumettre aux contrôles d’identité et des bagages, ce qui implique qu’elles puissent uniquement utiliser l’entrée des visiteurs du Palais du Parlement, située côté sud.

Art. 69c Cartes d’accès pour les anciens membres de l’Assemblée fédérale

L’accès des anciens membres de l’Assemblée fédérale doit aussi être considéré sous l’angle de la représentation d’intérêts au sein du Palais du Parlement. Conformément à la pratique actuelle, les anciens députés reçoivent une carte d’accès de longue durée, mais peu d’entre eux en font régulièrement usage. Toutefois, il y a de plus en plus d’anciens députés « récemment à la retraite » qui se prêtent parfaitement à la représentation d’intérêts en raison de leur réseau de relations. Si un ancien député exerce des activités de lobbyisme au sein du Palais du Parlement, il doit être soumis aux mêmes règles de transparence que les autres représentants d’intérêts.

6.2 Ordonnance sur l’administration du Parlement du 3 octobre 2003

Section 7 Droit de disposer des locaux

Art. 16a Cartes d’accès

Les dispositions des al. 1 et 2 sont désormais réglées au niveau de la loi (art. 69a LParl), de sorte que ces alinéas peuvent être abrogés.

7 Conséquences financières et effet sur l’état du personnel

Les Services du Parlement ont effectué une première estimation approximative des conséquences financières et de l’effet sur l’état du personnel. Vu que les représentants d’intérêts fourniront eux-mêmes les données relatives à leurs mandants et à leurs mandats, il faut prévoir une nouvelle application en plus du formulaire électronique actuellement rempli par les députés. Cela devrait engendrer des coûts uniques de 350 000 francs et nécessiter environ 250 jours de travail. En outre, 40 000 francs et 36 jours de travail seront nécessaires chaque année pour l’exploitation, la maintenance et les adaptations spécifiques.

Il n’y a quasiment aucune différence entre la solution de la majorité et celle de la minorité s’agissant des coûts des adaptations techniques nécessaires. Concernant le