Rapport explicatif

bilité concernant l’établissement de cartes d’accès à l’intention de représentants d’intérêts.

A noter que la majorité de la commission n’a pas considéré que la revalorisation du statut de représentant d’intérêts professionnels et commerciaux constituait un objectif à poursuivre.

5 Grandes lignes du projet

5.1 Réglementation inspirée du système actuel et amélioration de la transparence

5.1.1 Idée générale de la proposition de la majorité

Sur la base de l’analyse des différents objectifs présentée ci-dessus, la commission a conclu qu’il fallait opter pour une solution qui se fonde sur le système actuel, tout en améliorant la transparence. Comme c’est le cas actuellement, les députés doivent pouvoir faire établir, pour deux personnes, une carte d’accès au Palais du Parlement de longue durée ; toutefois, seule une de ces personnes pourra désormais exercer une activité de représentation d’intérêts, les autres personnes susceptibles de recevoir une carte étant soit des membres de la famille, soit des collaborateurs personnels. Le député concerné indique si la personne pour laquelle il fait établir une carte est un représentant d’intérêts, un membre de sa famille ou son collaborateur personnel. Si la personne en question est inscrite en tant que représentant d’intérêts, elle doit également indiquer le nom de son employeur. Les personnes travaillant pour des entreprises spécialisées dans la représentation d’intérêts doivent fournir des informations supplémentaires sur leurs mandants et leurs mandats, une demande qui était formulée dans l’initiative parlementaire 15.433 n [(Caroni) Moret. Mandats des lobbyistes ayant accès au Palais du Parlement. Pour plus de transparence].

Les députés continueront de pouvoir accueillir des visiteurs pour la journée, lesquels peuvent aussi être des représentants d’intérêts. Toutefois, ces personnes ne peuvent pas se déplacer dans le Palais du Parlement sans être accompagnées par le député qui les a accueillies. En l’occurrence, il s’agit d’ancrer dans la loi et d’appliquer une réglementation qui est déjà en vigueur actuellement.

5.1.2 Appréciation de la proposition de la majorité au regard des objectifs formulés au ch. 4

Ces modifications apportées à la LParl permettent d’améliorer la transparence, vu que les lobbyistes sont clairement identifiés comme tels et doivent donner des informations supplémentaires. La forme actuelle du registre peut être reprise. Non seulement ce registre est facilement lisible, mais il contient une information intéressante pour les électeurs, à savoir quel député a donné l’accès au palais à quel lobbyiste. Cela permet de répondre, en partie, à une demande qui est régulièrement formulée dans d’autres parlements (comme récemment au Parlement européen, voir ch. 2.3.1 supra) : celle de garantir la transparence sur les relations entre les députés