Rapport explicatif

manœuvre, laquelle ne devrait pas être restreinte d’emblée par des dispositions légales permettant à certains groupes de personnes de faire valoir des droits.

Il serait particulièrement problématique d’inscrire dans l’ordonnance qu’une certaine catégorie d’entreprises peut déposer une demande d’accès pour ses collaborateurs, vu qu’il n’est pas possible de définir précisément sur quels critères la DA doit se fonder pour délivrer les cartes d’accès aux entreprises. Dans la pratique, la disposition selon laquelle les entreprises spécialisées dans la représentation d’intérêts pourraient déposer une demande de carte pour leurs collaborateurs impliquerait qu’il faille délivrer des cartes d’accès à toutes les entreprises de ce type, pour autant qu’elles en fassent la demande. Il serait quasiment impossible de refuser l’accès à l’une de ces entreprises, car on peut difficilement imaginer un moyen de vérifier que les collaborateurs de l’entreprise ayant déposé la demande doivent effectivement se rendre régulièrement au Palais du Parlement. Etant donné que c’est le demandeur qui décide lui-même si un collaborateur « a besoin […] d’être présent régulièrement au Palais du Parlement », sa demande serait forcément acceptée.

Quant à la question des lobbyistes « officiellement autorisés », elle a déjà été traitée dans différents points du présent rapport.

Enfin, la proposition de la minorité confère de facto un droit d’accès illimité aux représentants d’intérêts professionnels. Or, il est difficile de justifier une telle inégalité de traitement sur le plan légal vis-à-vis des personnes qui représentent les intérêts d’une organisation ou entreprise précise. Si on exige de ces personnes qu’elles gagnent la confiance d’un député pour accéder au Palais du Parlement, alors il faut exiger la même chose des lobbyistes professionnels. De même, on ne saurait justifier pourquoi les représentants des associations économiques œuvrant au niveau national recevraient en tous les cas une carte d’accès, alors que les représentants d’associations plus petites, notamment les associations régionales, devraient passer par un député.

5.1.3 Proposition de la minorité

Une minorité de la commission critique la proposition de la majorité en ce sens que, si elle permet de maîtriser la quantité des cartes d’accès délivrées, elle ne donne aucun contrôle sur la qualité. La minorité souhaite qu’un organe parlementaire contrôle quels représentants d’intérêts accèdent au Palais du Parlement. Cela concernerait en particulier les personnes travaillant pour des entreprises spécialisées dans la représentation d’intérêts.

La minorité propose un compromis : comme dans la proposition de la majorité, les députés peuvent faire établir une carte d’accès pour une personne représentant directement les intérêts d’une organisation ou d’une entreprise précise. La responsabilité incomberait toujours aux députés : le nom de l’organisation ou de l’entreprise permet de déduire quels intérêts elle défend. La plupart du temps, il s’agit d’organisations proches du député en question.

La minorité propose en revanche de définir trois catégories dont les représentants n’obtiendraient pas l’accès au Palais du Parlement par l’intermédiaire des députés :