Rapport explicatif

l’art. 13, la Chancellerie fédérale (ChF) publie électroniquement la liste des correspondants accrédités des médias ou autorisés à accéder au Centre de presse ; cette liste contient les nom et prénom du titulaire de l’autorisation ainsi que le média qu’il représente. En septembre 2017, 172 correspondants des médias étaient accrédités.

Conformément à l’art. 3 de l’ordonnance, l’accréditation relève de la ChF ; toutefois, avant de rendre sa décision, celle-ci soumet les demandes d’accréditation aux Services du Parlement, pour avis (art. 4, al. 4). La ChF précise que la prolongation d’une carte d’accès, qui est valable un an, est accordée de manière relativement informelle, selon une procédure assez simple : un mois avant l’expiration de leur carte d’accès, les correspondants des médias doivent confirmer par courrier électronique que leurs rapports de travail sont restés inchangés.

Les journalistes non accrédités souhaitant accéder au Palais du Parlement peuvent demander aux Services du Parlement (art. 11, al. 2, OLPA) une accréditation journalière au moyen d’un formulaire électronique, sous réserve d’une inscription au minimum trois heures à l’avance. Les correspondants des médias qui ont besoin d’accéder régulièrement (au moins douze fois pendant la durée de validité de la carte) au Palais du Parlement dans le cadre de leur travail peuvent déposer une demande d’accréditation journalière facilitée (accès sans inscription préalable).

En résumé, le système d’accréditation des journalistes au Palais fédéral se fonde sur un critère d’octroi clairement défini et facile à vérifier : l’exercice d’une activité professionnelle à 60 % au moins auprès d’une entreprise de médias. Ce critère est peu pertinent pour l’accréditation des lobbyistes, car il n’est pas toujours possible d’identifier l’employeur réel des représentants d’intérêts : si certains se livrent à leur activité sur mandat d’une agence, de nombreux autres le font, par exemple, au nom d’une association.

2.2 Règles internes de la Société suisse de Public Affairs

La Société suisse de Public Affairs (SSPA) tient un registre de ses membres, qu’elle publie sur son site Internet. L’art. 5, al. 2, du code de déontologie de la SSPA du 1^er janvier 2017 indique quelles informations ce registre doit contenir :

«² Le registre contient des informations minimales.

Pour les collaborateurs travaillant pour des associations, des entreprises et des administrations publiques :

a. nom, prénom du membre de la SSPA ;

b. nom de l’employeur ;

c. fonction professionnelle.

Pour les collaborateurs travaillant dans des agences, des études d’avocat ou les travailleurs indépendants :

a. nom, prénom du membre de la SSPA ;

b. nom de l’employeur ;