Rapport explicatif

c. nom de tous les mandants directement encadrés par le membre de la SSPA en question, sans indication des différents mandats ou projets.

³Ces informations sont la condition pour être membre de la SSPA. Les membres publient dans leur profil toute modification dans un délai de trois mois, à compter du début du rapport de travail ou du mandat.

⁴La SSPA se charge de mettre à jour le registre une fois par an. »

Ces règles d’inscription sont complétées par une disposition relative au devoir de transparence (art. 6).

Pour surveiller le respect du code de déontologie, la SSPA a institué une Commission de déontologie, composée de cinq personnes qui ne sont pas membres de la SSPA (art. 7 et 8 du code de déontologie).

La SSPA compte près de 200 membres. Selon elle, quelque 80 % des lobbyistes actifs au sein du Palais fédéral sont membres de la SSPA.

Les règles dont s’est dotée la SSPA peuvent ainsi servir de base pour déterminer les informations que doivent fournir les personnes souhaitant exercer une activité de lobbying au sein du Palais du Parlement. En outre, il semble judicieux d’opérer une distinction entre les lobbyistes travaillant dans des agences et ceux qui sont employés par des associations ou des entreprises.

2.3 Règles en vigueur au sein d’autres parlements

2.3.1 Type de registre

Plusieurs pays européens, ainsi que l’Union européenne, tiennent des « registres de transparence » auxquels des organisations ou des personnes peuvent s’inscrire sur une base volontaire, ce qui leur permet de bénéficier d’un traitement privilégié de la part des autorités.

L’inscription facultative se différencie du système en vigueur au sein du Congrès des Etats-Unis, selon lequel les lobbyistes doivent s’enregistrer auprès du secrétariat du Sénat ou du secrétaire général de la Chambre des représentants au plus tard 45 jours après un premier contact ou après avoir été engagé ou mandaté par un député.

Un rapport de la Commission européenne pour la démocratie par le droit datant de 2013 opère une distinction entre systèmes faiblement, moyennement et fortement réglementés.

En règle générale, toute personne souhaitant être inscrite au registre des représentants d’intérêts dans les systèmes faiblement réglementés (UE, pays européens) doit indiquer pour qui elle exerce son activité de lobbyiste. Le 14 septembre 2017, le Parlement européen a toutefois décidé de durcir sensiblement les règles de transparence applicables aux représentants d’intérêts : une fois par an, les entreprises de représentation d’intérêts et les cabinets d’avocats exerçant des activités de représentation d’intérêts doivent fournir des informations exactes sur leurs finances et leurs mandants. Les organisations non gouvernementales sont tenues de déclarer tous les