Rapport explicatif

et les représentants d’intérêts. Permettre aux électeurs de savoir quel député a donné l’accès au palais à quel lobbyiste assure un contrôle démocratique.

La solution proposée tient compte du principe de l’égalité devant la loi, car elle ne définit pas de catégories de groupes d’intérêts et, partant, elle ne privilégie pas certains groupes d’intérêts sur le plan légal. Tous les groupes intérêts disposent des mêmes possibilités de convaincre un député de faire établir une carte d’accès à leurs représentants.

Vu que chacun des députés conserve la responsabilité de faire établir des cartes d’accès à des représentants d’intérêts, l’institution parlementaire n’est pas impliquée dans ce processus. On ne crée donc aucune catégorie de lobbyistes reconnus par le Parlement. Si un tel système était mis en place, le fait de refuser l’accès au Palais du Parlement à une entreprise spécialisée dans la représentation d’intérêts constituerait un préjudice commercial considérable. Il faudrait alors définir des critères clairs et compréhensibles et prévoir une voie de droit.

Etant donné que la solution proposée ne requiert pas de prendre ce genre de mesures, les dispositions légales peuvent rester relativement simples. Il est donc possible de réglementer l’accès des représentants d’intérêts de manière claire et compréhensible, moyennant un nombre réduit de dispositions légales. Il n’est pas non plus nécessaire de créer des postes de travail supplémentaires pour l’examen des demandes d’accès.

Si chaque député peut délivrer une carte d’accès de longue durée à un représentant d’intérêts, le nombre total de cartes d’accès de longue durée délivrées à cette catégorie de personnes ne peut pas être supérieur à 246. Il est même probable que ce nombre sera inférieur, car de nombreux députés ne font pas établir de cartes d’accès de longue durée ou préfèrent les délivrer à des collaborateurs personnels ou à des membres de leur famille.

Tout autre système, qu’il s’agisse de l’inscription par les représentants d’intérêts mêmes ou de l’autorisation par un organe parlementaire, présenterait l’inconvénient de la difficulté de prévoir combien de représentants d’intérêts demanderaient l’accès et l’obtiendraient. Dans ce contexte, la commission estime que le maintien du système actuel – l’accès au Palais du Parlement passe par les députés – se justifie. En raison de ce qui précède, et pour les raisons ci-après, la commission rejette la proposition de la minorité, qui est présentée au chiffre 5.1.3.

La majorité de la commission estime que ni la loi ni l’ordonnance ne doit définir de catégories de représentants d’intérêts auxquelles la DA serait chargée de délivrer des cartes d’accès. L’art. 69, al. 1, LParl charge la DA de gérer les locaux de l’Assemblée fédérale (à l’exception des salles des conseils). Sur la base de cette disposition, la DA peut délivrer des cartes d’accès, comme elle le fait par exemple pour les représentants de cantons¹. Il faut laisser à la DA une certaine marge de