Rapport explicatif

ces objectifs peuvent varier en fonction des points de vue, certains d’entre eux peuvent être contradictoires :

a. Garantir le maximum de transparence concernant les personnes qui ont accès au Palais du Parlement.

b. Eviter qu’un trop grand nombre de personnes externes soient présentes dans le Palais du Parlement.

c. Eviter que les lobbyistes aient des liens trop étroits avec l’Assemblée fédérale et ses organes (pas de lobbyistes « officiellement autorisés »).

d. Eviter que les lobbyistes aient des liens trop étroits avec des membres de l’Assemblée fédérale.

e. Prévoir une réglementation économique, applicable et simple.

f. Ne pas hiérarchiser les intérêts : il s’agit de garantir une égalité de traitement sur le plan légal (mêmes conditions d’accès pour tous les groupes d’intérêts, qu’ils soient bien organisés et solides financièrement ou non).

g. Revaloriser le statut de représentant d’intérêts professionnels et commerciaux.

4.2 Objectifs privilégiés par la majorité de la commission

La majorité de la commission souhaite en premier lieu parvenir à une réglementation économique, applicable et simple. Cela signifie qu’elle rejette tout dispositif prévoyant d’examiner les demandes de chacune des personnes souhaitant accéder au Palais du Parlement. En lieu et place, on aurait pu imaginer une réglementation que d’autres Etats connaissent déjà, selon laquelle les représentants d’intérêts s’inscrivent eux-mêmes et obtiennent ensuite l’accès aux locaux du parlement. Cette solution entre toutefois en conflit avec un autre objectif important aux yeux de la commission : éviter qu’un trop grand nombre de personnes se déplacent librement dans le Palais du Parlement. Il faudrait donc comme auparavant pouvoir déterminer au préalable le nombre de personnes pouvant accéder au bâtiment.

Toutefois, il ne devrait pas appartenir à un organe parlementaire de décider qui obtient l’accès. Les expériences faites dans d’autres pays, notamment la France, ont montré que le parlement se mettait dans une situation difficile lorsqu’il décidait quels intérêts avaient le droit d’être représentés ou non. Dans un tel cas, il faudrait probablement prévoir une possibilité de recourir devant le Tribunal fédéral, ce que la majorité de la commission rejette catégoriquement.

Par ailleurs, la majorité de la commission accorde de l’importance à l’égalité de traitement des différents intérêts dans la législation. Elle refuse de définir des catégories de représentants d’intérêts devant remplir différentes conditions pour accéder au Palais du Parlement ou, au contraire, des catégories interdites d’accès.

La majorité souhaite aussi répondre à une demande essentielle de l’initiative parlementaire : il s’agit de garantir davantage de transparence concernant les différents intérêts représentés au Palais du Parlement.

Pour répondre aux objectifs précités, il semble indispensable, aux yeux de la commission, que les membres de l’Assemblée fédérale assument une certaine responsa-