Rapport explicatif

siège du Bundestag et du gouvernement fédéral. Deux cartes d’accès au maximum sont délivrées pour chaque association.

2.3.2.3 Réglementation en vigueur en France

Le développement de la pratique est particulièrement intéressant en France. En 2009, l’Assemblée nationale a adopté des règles selon lesquelles les représentants d’intérêts, dont les noms devaient figurer sur une liste tenue par le Bureau de l’Assemblée, pouvaient recevoir des cartes d’accès journalières leur permettant d’accéder librement au bâtiment de l’Assemblée. Pour être inscrits sur cette liste, les représentants d’intérêts devaient remplir un formulaire mentionnant leur domaine d’activité et leurs intérêts ; ils devaient également signer un code de conduite.

Lors de la législature qui a suivi l’adoption de ces règles, 141 personnes se sont inscrites. Un rapport de 2013 portant sur l’efficacité du système a montré que l’inscription et l’obtention d’une carte d’accès journalière n’intéressaient guère les lobbyistes, qui préféraient plus simplement fixer un rendez-vous avec un membre de l’Assemblée.

Par conséquent, les règles ont été modifiées de sorte que l’inscription ne soit plus soumise au Bureau pour vérification, mais qu’elle soit automatique, une fois que les informations requises ont été saisies en ligne. Pour ce faire, les personnes souhaitant s’inscrire doivent fournir davantage d’informations qu’auparavant (par ex. concernant la représentativité de leur association ou les sources de financement). Vu que l’inscription automatique risquait d’entraîner une augmentation sensible du nombre de personnes disposant d’un droit d’accès, une procédure d’accès indirecte a été mise en place : les personnes inscrites au registre reçoivent désormais un document attestant leur qualité de représentant d’intérêts au sein de l’Assemblée nationale, lequel ne leur confère toutefois pas un accès direct au bâtiment, mais doit être présenté à l’accueil pour leur permettre d’accéder au bâtiment. Grâce à ce système, les représentants d’intérêts ne sont plus contraints de prendre rendez-vous avec un député et l’Assemblée nationale peut contrôler les entrées dans le bâtiment. Le nombre de salles du bâtiment auxquels ont accès les représentants d’intérêts a en outre été réduit. Aucune évaluation de ce nouveau système d’accès à l’Assemblée nationale n’a encore été réalisée.

2.3.3 Analyse des réglementations en vigueur dans d’autres pays

Dans de nombreux pays, le fait que les représentants d’intérêts s’inscrivent euxmêmes constitue une condition pour avoir accès aux bâtiments parlementaires. Cela signifie que le respect de certaines obligations en matière de transparence représente un critère d’accès. En d’autres termes, il faut être transparent pour entrer dans l’enceinte du parlement. Ainsi, il n’est pas nécessaire de chercher d’autres critères, lesquels seraient d’ailleurs difficiles à définir. L’inscription et l’accès qu’elle permet ne nécessitent aucun contrôle préalable de la part d’un organe ou d’un service officiel. Dans certains parlements, toutefois, des contrôles ponctuels sont prévus : le