Rapport explicatif

personnel, en revanche, la solution de la minorité prévoit que la DA se prononce sur les demandes d’accès. Or, il faudrait préparer les décisions de la DA, ce qui nécessiterait des travaux supplémentaires impossibles à réaliser avec les effectifs actuels. Toutefois, on ne peut pas encore dire précisément quel effet cette solution devrait avoir sur les effectifs, car la mise en œuvre est relativement ouverte.

8 Bases légales

La LParl et les modifications y afférentes qui sont proposées ici reposent sur l’art. 164, al. 1, let. g, Cst., qui stipule que les dispositions fondamentales relatives à l’organisation et à la procédure des autorités fédérales doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. L’OLPA est fondée sur l’art. 70, al. 1, LParl, selon lequel l’Assemblée fédérale édicte sous forme d’ordonnance de l’Assemblée fédérale les dispositions d’exécution fixant des règles de droit qui s’appliquent à l’administration du Parlement.