Rapport explicatif

Condensé

Comment les représentants d’intérêts peuvent-ils accéder au Palais du Parlement ? Actuellement, ils peuvent s’adresser à un membre de l’Assemblée fédérale, lequel peut faire établir une carte d’accès pour deux personnes. L’initiative parlementaire du conseiller aux Etats Didier Berberat vise à modifier ce système en demandant une accréditation des représentants d’intérêts.

Conformément aux modifications de la loi sur le Parlement proposées dans le présent rapport, les membres du Parlement conservent la responsabilité concernant l’accès des représentants d’intérêts ; toutefois, le nombre de personnes accédant au Palais du Parlement pour y défendre des intérêts doit être limité : chaque député ne peut faire établir qu’une seule carte d’accès pour un représentant d’intérêts. Comme le demande l’initiative parlementaire, les représentants d’intérêts doivent en outre fournir certaines informations concernant leurs mandants ainsi que leurs mandats. De plus, la loi précise que les députés doivent accompagner les visiteurs qu’ils accueillent pour une journée pendant toute la durée de leur visite au Palais du Parlement : l’objectif est d’empêcher que des représentants d’intérêts contournent les nouvelles règles en accédant au Palais du Parlement en tant que visiteurs journaliers.

Le système proposé est simple, peu coûteux et applicable. Il est également informatif : les citoyens ont à leur disposition un registre intelligible qu’ils peuvent consulter non seulement pour s’informer des mandants et des mandats des personnes représentant des intérêts au sein du Palais du Parlement, mais également pour savoir quel député a donné l’accès à quel représentant d’intérêts. L’analyse des réglementations en vigueur dans d’autres pays a montré que les systèmes dans lesquels un organe parlementaire décide de l’accès des représentants d’intérêts sont inefficaces. Il est impossible de fixer des critères appropriés pour accorder ou refuser l’accès : une personne dont l’accès serait refusé serait discriminée et ferait probablement recours, ce que le droit suisse ne prévoit actuellement pas pour les décisions prises par le Parlement. C’est pourquoi la plupart des pays prévoient des enregistrements automatisés : l’accès est donné automatiquement pour autant que toutes les informations requises sont fournies. Par crainte qu’un nombre trop élevé de personnes aient accès au Palais du Parlement, ce système n’a pas non plus été retenu.

Au contraire, une minorité souhaite que la responsabilité d’établir des cartes d’accès incombe à un organe parlementaire, du moins en ce qui concerne l’accès des personnes dont la représentation d’intérêts est une activité commerciale.