Rapport sur les résultats

introduire un congé parental d’au moins 28 semaines et elle considère qu’un congé de paternité de quatre semaines tel que le demande l’initiative est une solution minimale.

Si le contre-projet indirect à l’initiative devait être maintenu, GastroSuisse demande un congé maximal d’une semaine financé par le régime des APG.

Organes d’exécution, organisations et milieux intéressés

Sur le fond, la CDAS, l’USPF, VFG (Freikirchen Schweiz) et la CCCC sont favorables à un congé de paternité de deux semaines (avec des réserves concernant les modalités du congé).

À terme, alliance F, Helvetia rockt, les Femmes juristes suisses, l’ASFDU, mws, NGONG

et Zonta exigent l’introduction d’un congé parental. Ces organisations soutiennent qu’un congé de paternité constitue une première étape importante, en précisant qu’un congé de vingt jours comme le demande l’initiative est le minimum en termes de politique de l’égalité. La durée de deux semaines est trop courte, car elle aurait tendance à renforcer la répartition traditionnelle des rôles au sein de la famille. mws souligne qu’il importe d’offrir au père la possibilité de passer plus de temps avec le nouveau-né afin qu’il bâtisse une relation étroite avec son enfant. Favorables à l’introduction rapide d’un congé de paternité, la COFF et IGM Schweiz appuient l’instauration d’un congé même si, dans un premier temps, il est limité à deux semaines. La COFF considère que deux ou quatre semaines de congé de paternité ne suffisent pas à favoriser un engagement durable des pères dans la prise en charge des enfants, alors même que l’engagement des pères est crucial pour accroître l’égalité des chances et l’intégration professionnelle des mères. À terme, la Suisse doit mettre en place un congé parental de 38 semaines. Pour BPW Switzerland, un congé de deux semaines est le strict minimum. PACH considère que tant deux que quatre semaines sont insuffisantes, mais dans un premier temps l’organisation pourrait s’accommoder de la solution prévue dans l’initiative. Les associations « Le congé paternité maintenant ! » et männer.ch maintiennent leur demande de 20 jours de congé comme compromis minimal. La CROP considère aussi qu’un congé de deux semaines est tout à fait insuffisant et juge que le modèle de congé parental de 38 semaines proposé par la COFF, en revanche, est non seulement approprié, mais aussi cohérent, nécessaire et financièrement supportable. Sur le fond, GeCoBi soutient la position de la COFF et de la CROP, tout en précisant que le congé parental est, pour elle, la seule solution adéquate et qu’un congé de paternité de deux ou de quatre semaines est clairement insuffisant. Les pee et le réseau d’accueil extrafamilial rejettent catégoriquement la durée proposée de quatorze jours et demandent un congé parental selon la proposition de la COFF (les pee sont aussi membre d’alliance F). La CFQF est aussi d’avis que deux semaines ne suffisent pas, à moins de préciser clairement que le congé est lié à la naissance de l’enfant et de le compléter par un congé parental d’au moins 24 semaines. Pour la CFQF, un congé parental de deux ou de quatre semaines ne suffit de toute façon pas pour favoriser l’engagement des pères dans la prise en charge des enfants. Les organisations SKF, FPS, CSDE, CSAJ et Frauenzentrale Zürich demandent un congé de paternité d’au moins quatre semaines, en soulignant que la durée proposée dans l’initiative constitue déjà un compromis.

5.2 Conditions d’octroi

Les participants qui se sont prononcés sur les conditions d’octroi sont généralement favorables à la solution fondée sur la réglementation des allocations de maternité dans le régime des APG. S’agissant de la fin du droit au congé, plusieurs intervenants demandent que le congé se poursuive même si l’enfant décède. Certains participants demandent une possibilité d’ajourner le congé si l’enfant doit rester plus longtemps à l’hôpital. Quelques participants à la consultation souhaitent que la définition de la paternité soit élargie (pour inclure les beauxpères, les pères nourriciers, pères sociaux et de fait et les pères adoptifs). Cette demande est parfois liée à celle d’une extension du délai-cadre à un an pour ne pas exclure du droit au congé les pères qui n’établissent une relation de paternité que plus tard. Cette considération exprime le souci d’adopter une réglementation qui tienne compte des différents modèles de famille et permette aussi aux parents de même sexe d’avoir accès au congé de paternité. À