Rapport sur les résultats

L’USS, le sev et syndicom souhaitent que le délai-cadre soit limité à deux mois. La SEC Suisse et la plateforme estiment également que le délai-cadre est trop long et demandent que le congé de paternité soit pris pendant la durée du congé de maternité. L’ASMAC apprécie le fait que le contre-projet indirect s’inspire du modèle de congé de maternité. L’ASI estime quant à elle que le délai-cadre de six mois est trop long et que le congé de paternité devrait être pris immédiatement après la naissance ou dans un délai beaucoup plus court.

Travail.Suisse, SCIV, transfair, FSSF, Syna, USS, sev, syndicom, SEC Suisse, la

plateforme, ASI et Verband Frauenunternehmen demandent par ailleurs que la réglementation en cas de décès de l’enfant s’aligne sur celle du congé de maternité.

Organes d’exécution, organisations et milieux intéressés

L’USPF demande un congé de trois jours pour les pères dont l’enfant décède après la 23^esemaine de grossesse. La CCCC évoque d’éventuelles difficultés dans la mise en œuvre lorsque la situation professionnelle du père change pendant le délai-cadre et propose qu’en cas de changement d’employeur, les jours de congé ne puissent être pris que chez l’employeur où le rapport de travail existait au moment de la naissance de l’enfant. En outre, elle propose de clarifier la question du délai-cadre applicable en cas d’adoption. Elle demande également la possibilité de reporter le congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant, par analogie avec la nouvelle disposition applicable à l’allocation de maternité. L’ACCP demande que, pour chaque demande, la compétence pour le traitement du cas relève d’une seule caisse de compensation, à savoir celle à laquelle le père cotisait au moment de la naissance de l’enfant. La tenue du registre doit incomber à la CdC.

alliance F, Helvetia rockt, les Femmes juristes suisses, mws et NGONG se prononcent

sur l’aménagement du contre-projet, quand bien même elles privilégient un congé de paternité de 20 jours (quatre semaines), comme le propose l’initiative. Tout comme les associations « Le congé paternité maintenant ! », männer.ch et FPS, ces organisations approuvent le principe d’aligner les conditions d’octroi sur celles du congé de maternité. Elles proposent néanmoins quelques ajustements ponctuels. À leur avis, il faudrait adopter une réglementation qui tienne compte de la diversité des modèles familiaux. Ainsi, il faudrait soumettre à un examen plus approfondi le droit aux prestations des parents de même sexe, des beaux-pères et des pères nourriciers qui s’occupent des enfants. En outre, elles demandent d’envisager une prolongation (à un an) du délai-cadre, parce que la procédure de reconnaissance de la paternité peut prendre plus de six mois. NGONG attire l’attention sur le fait que, chez les parents de même sexe, l’un des parents ne pourrait pas bénéficier du congé si celui-ci est lié à la parentalité. Pour changer cela, il faudrait que le parent social et de fait, qui n’a pas donné naissance à l’enfant, ait aussi droit au congé de paternité. En outre, NGONG constate que les désignations congé de paternité et congé de maternité donnent lieu à des incertitudes juridiques pour le groupe particulièrement vulnérable des transgenres. Il serait donc préférable de parler de la « personne qui a donné naissance à l’enfant » et de l’« autre parent ». Le CSAJ est aussi d’avis qu’il faudrait introduire une réglementation incluant les parents adoptifs, les beaux-pères et les pères nourriciers. La Frauenzentrale Zürich défend une position similaire et considère qu’il faudrait étendre le cercle des bénéficiaires. PACH critique les conditions d’octroi, parce que le délai-cadre de six mois exclut la possibilité d’un congé de paternité en cas d’adoption. Si l’intervention parlementaire Romano (13.478) était classée par le Conseil national, PACH estime que le droit au congé de paternité devrait inclure les pères adoptifs. La CFQF estime que le délai-cadre de six mois est trop long compte tenu de l’objectif du congé de paternité. Elle propose que ce congé soit pris immédiatement après la naissance de l’enfant et considère que le délai-cadre et la possibilité de prendre le congé sous la forme de jours isolés ne seraient utiles que dans le cadre d’un congé parental. Les FPS exigent en principe un congé lié à la naissance, suivi d’un congé parental. S’agissant du projet concret, elles regrettent qu’il ne soit de fait pas prévu de congé de paternité en cas d’adoption et elles proposent d’envisager une prolongation du délai-cadre. La SKF demande un délai-cadre d’un an au lieu de six mois pour le congé de paternité. Grâce à cette mesure, les couples du même sexe seraient mieux à même de bénéficier d’un congé après la naissance de l’enfant commun, puisqu’ils auraient une année pour accomplir la procédure d’adoption de l’enfant du conjoint.