Rapport sur les résultats

La CSDE est d’avis que le congé de paternité doit profiter à toutes les formes d’unions (hétérosexuelles ou homosexuelles) et de parentalité (parents mariés, vivant en concubinage, séparés ou divorcés, coparentalité).

alliance F, Helvetia rockt, les Femmes juristes suisses, « Le congé paternité maintenant ! », männer.ch, CFQF, FPS, le CSAJ et Frauenzentrale Zürich demandent par

ailleurs que la réglementation pour les pères dont l’enfant décède soit la même que pour les mères. L’écart entre les réglementations respectives révèle une image périmée du rôle de père, qui n’est pas considéré comme un partenaire égal, désireux de créer des liens affectifs avec l’enfant ; une telle réglementation est choquante.

5.3 Modalités du congé et calcul de l’allocation

Une partie des participants à la consultation approuvent la possibilité de prendre le congé de manière flexible. Cette flexibilité tient compte des besoins des parents et de ceux des entreprises. Toutefois, certains participants sont préoccupés par les difficultés administratives qui pourraient en découler pour les employeurs et les organes d’exécution. Les participants qui se sont prononcés sur le montant de l’allocation et le calcul des indemnités journalières estiment judicieux de les ajuster sur la réglementation de l’allocation de maternité, un taux de remplacement du revenu de 80 % leur semble important et un plafond de 196 francs cohérent.

Cantons

Un tiers environ des cantons se sont prononcés sur les modalités du congé de paternité, en particulier ceux qui rejettent le contre-projet en raison du travail administratif qu’il occasionne.

ZH est favorable à la possibilité de prendre le congé de manière flexible et approuve notamment le fait que le décompte des indemnités journalières ne se fasse que lorsque le congé de paternité a été entièrement pris. LU estime qu’il est judicieux de pouvoir prendre le congé sous la forme de jours isolés. BL admet que c’est pratique, tout en soulignant que cela complique sensiblement les règles et le travail de coordination. Les deux cantons proposent d’étudier s’il est possible de payer le congé non pas sous la forme d’indemnités journalières, mais par un forfait versé à l’employeur ou au travailleur indépendant (par ex. à hauteur d’un demi-salaire mensuel). JU, GL et NW estiment aussi que la répartition des indemnités sur une période de six mois constitue un problème épineux, qui exigerait un travail supplémentaire et des règles de coordination complexes avec les autres indemnités journalières. En outre, la formulation de l’avant-projet avec un congé de deux semaines, à prendre sous la forme de semaines ou de jours isolés et donnant droit à quatorze indemnités journalières, est peu claire. ZG formule des critiques similaires et propose de supprimer l’art. 16k, al. 4, P-LAPG, ou de le reformuler de sorte que le calcul des indemnités journalières pour les congés perçus sous la forme de semaines et sous la forme de journées aboutisse au même résultat. OW met également l’accent sur le travail imposé aux organes d’exécution et préférerait dans cette optique un congé pris en semaines entières. En cas d’introduction d’un congé de paternité, NW souhaite que les dispositions concernant la perception sous la forme de journées soient adaptées. AG fait part de ses doutes concernant les ressources humaines nécessaires à la mise en œuvre. Seule une très grande automatisation éviterait de devoir employer du personnel supplémentaire. GE approuve la reprise de certaines conditions régissant le congé de maternité, en particulier le calcul de l’indemnité journalière sur la base d’un revenu moyen. Tout comme GE, VS est d’avis qu’il doit être possible de prendre le congé de manière flexible durant les six premiers mois qui suivent la naissance de l’enfant. JU ne peut envisager qu’une solution dans laquelle l’indemnité est versée à l’employeur en une seule tranche.

Partis politiques

Le PDC approuve les grandes lignes du contre-projet, qui s’inspire du modèle d’allocation de maternité, comme le demandait l’intervention parlementaire 14.415 Candinas. Le PS est favorable à la possibilité d’une perception flexible du congé. Le PEV la soutient aussi. Les