Rapport sur les résultats

Associations de l’économie et Union des villes suisses

L’UVS et swissstaffing sont opposées à l’extension du délai de congé.

Pour Travail.Suisse, SCIV, transfair, ZV, FSSF, Syna et Verband Frauenunternehmen, la

réglementation proposée sur la non-diminution des vacances et sur l’extension du délai de congé est correcte et importante. Ces participants estiment en outre importante la règle qui prévoit un droit à un congé de paternité au sens du CO même si les conditions d’une rémunération par les APG ne sont pas remplies. L’USS demande que soit mise en place une protection contre les licenciements de 16 semaines à partir de la naissance de l’enfant. Le sev et syndicom approuvent la réglementation du délai de congé proposée.

Les associations qui refusent l’introduction d’un congé de paternité formulent à l’encontre des dispositions proposées dans le CO les objections suivantes. L’UPS considère en particulier que tant l’interdiction de diminuer les vacances que l’extension du délai de congé constituent une charge supplémentaire pour les employeurs. Swiss Textiles estime quant à elle que la réglementation sur l’extension du délai de congé n’a pas été pensée jusqu’au bout. Partant du fait que les rapports de travail sont normalement résiliés en fin de mois, elle juge que l’extension prévue pourrait entraîner un report de la résiliation à la fin du mois suivant. Aussi considère-t-elle qu’il faudrait s’assurer que cette extension soit uniquement d’ordre technique, au sens de l’art. 336c, al. 3, CO, et qu’il ne pourrait y avoir une nouvelle extension à la suite d’une maladie ou d’un accident. cp est opposé à toute incidence du congé de paternité sur le délai de congé comme sur la fin des rapports de travail.

Organes d’exécution, organisations et cercles intéressés alliance F, Helvetia rockt, les Femmes juristes suisse, mws, NGONG et les associations

« Le congé paternité maintenant » et männer.ch s’expriment sur la mise en œuvre concrète, sous réserve de la mise en place d’un congé de paternité de 20 jours (quatre semaines). Ces participants approuvent les dispositions en matière de non-diminution des vacances et d’extension du délai de congé, et les considèrent comme essentielles. Ils estiment en outre importante la règle qui prévoit un droit à un congé de paternité au sens du CO même si les conditions d’une rémunération par les APG ne sont pas remplies. Le CSAJ approuve également les dispositions qu’il est prévu d’insérer dans le CO.

Certains participants – la COFF, IGM Schweiz, PACH et le réseau d’accueil extrafamilial – jugent que l’extension du délai de congé par le nombre de jours de congé de paternité non pris n’est pas suffisante. Ces participants estiment qu’il est nécessaire que les pères bénéficient d’une protection contre les licenciements pendant toute la période au cours de laquelle ils ont droit au congé de paternité. Le réseau d’accueil extrafamilial propose de mettre en place une protection contre les licenciements analogue à celle associée au congé de maternité. La CROP demande la mise en place d’une protection contre les licenciements pour les pères aussi bien avant que pendant la période où le congé de paternité peut être pris (« délai-cadre »).

Le Forum PME juge qu’il est souhaitable que la date du congé de paternité soit fixée d’un commun accord par le salarié et l’employeur, afin que les intérêts du premier et les besoins organisationnels du second soient pris en considération de manière égale et appropriée. Il indique en outre que certains de ses membres sont critiques à l’égard de l’extension du délai de congé.

5.5 Autres propositions de révision

Congé parental

OW propose d’étudier un système de congé parental.

Le PBD indique qu’il approuve le contre-projet, mais qu’il considère qu’un congé parental serait une meilleure solution. Le PS propose de mettre enfin en place un congé parental de