Rapport sur les résultats

doive au contraire être justifié. Ce participant estime en outre qu’il faut améliorer les conditions d’ensemble de l’accueil des enfants par les pères après une séparation (congé parental, droit fiscal, etc.).

5.6 Remarques sur d’autres aspects de la révision

Ne pas édulcorer le congé de maternité de 14 semaines Travail.Suisse, SCIV, transfair, FC, FSSF, Syna, USS, sev, syndicom et swissPersona

estiment qu’il est fondamental que le congé de maternité de 14 semaines soit conservé comme norme minimale et se félicitent de la décision de la commission de ne pas mettre en place un congé parental au détriment du congé de maternité. Pour l’ASI, les Femmes juristes suisses, la CFQF et les FPS, la variante étudiée par la CSSS-E d’un congé parental de 16 semaines dont seules les huit premières reviendraient impérativement à la mère est absolument inacceptable.

Extension du congé de maternité s’il n’est pas possible de prendre un congé de paternité (mères seules)

D’après Travail.Suisse, le SCIV, transfair, ZV, la FSSF, Syna, alliance F, Helvetia rockt, les Femmes juristes suisses, mws, NGONG, les associations « Le congé paternité maintenant » et männer.ch, les Femmes socialistes suisses, les FPS et le CSAJ, il est souhaitable d’étudier une extension du congé de maternité pour les mères seules dans le cas où il n’y a pas eu reconnaissance de paternité. La Frauenzentrale Zürich va dans le même sens et propose que, lorsque l’ayant droit n’est pas en mesure de prendre le congé de paternité, ce dernier soit transféré à une autre personne qui assumerait la responsabilité de l’enfant.

Congés payés pour les couples de même sexe

Les Verts, l’USS, le sev et syndicom suggèrent d’étudier des modèles qui ne soient pas discriminatoires pour les parents de même sexe après la naissance et l’adoption d’enfants. L’UVS propose d’accorder aussi un congé aux personnes liées par un partenariat enregistré.

Autres financements possibles

AG souhaite que soit étudiée la possibilité d’un financement à long terme. Ce canton demande que les contributions des établissements d’affectation du service civil et les recettes de la taxe d’exemption de l’obligation de servir – hormis la part de ces dernières que les cantons sont autorisés à conserver au titre des coûts qu’ils supportent – ne soient plus versées à la caisse fédérale, mais soient directement affectées au fonds de compensation des APG. AG estime que cette affectation des recettes rendrait possible un financement au moins en partie autonome du système du service obligatoire.

Renforcement de l’offre d’accueil extrafamilial pour enfants

Le réseau d’accueil extrafamilial estime qu’il est important de ne pas opposer un congé de paternité payé et l’offre d’accueil extrafamilial pour enfants. Il juge que renforcer ces deux mesures complémentaires permettra une politique familiale digne de notre temps.

Coordination avec d’autres interventions parlementaires

JU demande que le contre-projet soit traité conjointement avec l’initiative parlementaire 13.478 « Introduire des allocations en cas d’adoption d’un enfant ». GE considère qu’il faudra prendre en compte les différents avant-projets de loi déjà prévus ou en cours d’examen qui visent à modifier la LAPG et/ou le CO. GE cite à titre d’exemples la motion 16.3631 « Rallonger la durée de l’allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital », l’initiative parlementaire 13.478 mentionnée par JU et l’avant-projet de loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches.