Rapport sur les résultats

CCT nationale actuelle du secteur prévoit déjà un congé de paternité payé de cinq jours. Les mesures étatiques contraignantes sont contre-productives, les entreprises et l’économie ne peuvent supporter le surcoût. Holzbau Schweiz est convaincue que mieux concilier vie professionnelle et vie familiale est pertinent et soutient les temps partiels, le congé de paternité, etc., mais pense qu’un congé de deux semaines aurait une influence minime sur la répartition des rôles. L’association est convaincue que le partenariat social est mieux à même de répondre à ces enjeux. Même si une partie de la charge financière des entreprises est amortie par les APG, les cotisations sociales devraient être nettement augmentées dans un avenir proche, ce qui se répercuterait sur les entreprises. La SSE indique qu’elle préfère les solutions flexibles et individuelles au sein de l’entreprise aux solutions légales uniformes onéreuses, notamment lorsque ces dernières engendrent, comme c’est le cas du congé de paternité de deux semaines, des coûts annuels excédant 200 millions de francs et une hausse des cotisations aux APG. L’expérience montre que les entreprises prennent leurs responsabilités et trouvent des solutions au cas par cas avec leurs employés. GastroSuisse, hotelleriesuisse, Holzbau Schweiz et la SSE s’accordent à dire que la charge administrative résultant du congé de paternité obligatoire mettrait les petites entreprises en difficulté. Pour l’USIE, l’assainissement nécessaire de la prévoyance ne laisse aucune marge de manœuvre pour augmenter encore les cotisations sociales.

Organes d’exécution, autres organisations et milieux intéressés

Plutôt favorables au contre-projet indirect

La CDAS partage les objectifs de politique familiale et sociale. Elle considère qu’un congé de deux semaines est plus approprié et mieux conciliable avec les besoins de l’économie qu’un congé de quatre semaines. Elle se félicite du financement par le régime des APG. L’USPF soutient le projet de la CSSS-E, car celui-ci promeut notamment la carrière des femmes ; elle est favorable à une réglementation uniforme financée par la LAPG. Le VFG soutient le contreprojet ; même les petites entreprises peuvent assumer un congé de deux semaines financé par les APG. La CCCC soutient la mise en œuvre d’un congé de paternité de deux semaines à condition que les dispositions régissant les congés pris sous forme de journées isolées soient simplifiées. Sinon, cette introduction entraînerait des frais administratifs disproportionnés pour toutes les parties concernées (employeurs et caisses de compensation). L’ACCP estime que garantir un congé de paternité est une question politique. Elle est favorable au principe du financement par les APG, mais rejette la possibilité de prendre des jours isolés en raison d’une charge de mise en œuvre et de contrôle trop élevée.

Préférence pour un congé plus long / un congé parental

alliance F, Helvetia rockt, les Femmes juristes suisses, l’ASFDU, mws, NGONG et Zonta

se félicitent que la commission ait reconnu le besoin de légiférer. Ces organisations sont favorables à la continuité de l’activité rémunérée des mères et à la répartition équitable des risques professionnels entre les parents. Elles soutiennent tous les efforts allant dans la direction souhaitée ; l’initiative populaire et le contre-projet constituent à cet égard une première étape importante, mais elles visent un congé parental de longue durée et estiment que les 20 jours demandés par l’initiative sont un minimum en termes d’égalité. Elles jugent donc que le contre-projet est insuffisant et inadapté à une politique familiale axée sur l’avenir. La COFF et IGM Schweiz se félicitent de l’introduction rapide d’un congé de paternité améliorant la situation actuelle, qui est inacceptable, et considèrent donc qu’un congé de deux ou quatre semaines est un pas dans la bonne direction. C’est pourquoi elles soutiennent l’initiative et le contre-projet. Cependant, à terme, la Suisse a besoin d’un congé parental de 38 semaines. La FPS trouve le projet trop limité et demande une solution prévoyant quatre semaines obligatoires, comme l’initiative. Il est aussi évident que ce congé doit suivre la naissance, car les premières semaines sont les plus importantes. De plus, un congé parental de 24 semaines devrait obligatoirement être introduit. Pour la CFQF, le projet est insatisfaisant, car un congé si court renforce plutôt la répartition actuelle des rôles ; le droit au congé doit être clairement et immédiatement lié à la naissance et complété par un congé parental d’au moins 24 semaines. Un congé de paternité de quatre semaines peut tout au plus