Rapport sur les résultats

1. Contexte

L’initiative populaire « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille » a été déposée le 4 juillet 2017. Ses auteurs demandent l’instauration d’un congé de paternité inscrit dans le droit fédéral et financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG). Le Conseil fédéral invite les Chambres fédérales à recommander au peuple et aux cantons le rejet de cette initiative populaire sans proposer de contre-projet direct ou indirect (message du 1^erjuin 2018 sur l’initiative populaire « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille », FF 2018 3825).

À sa séance du 21 août 2018, la CSSS-E a décidé de proposer un contre-projet indirect à l’initiative mentionnée, sous la forme d’une initiative de commission. Celle-ci vise à instaurer un congé de paternité de deux semaines à prendre dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant et pouvant être pris en bloc ou sous forme de journées isolées. Ce congé de paternité serait financé, tout comme le congé de maternité, par le régime des allocations pour perte de gain. Le 20 septembre 2018, la CSEC-N, à laquelle avait été confié l’examen de l’initiative populaire, a approuvé la décision de la CSSS-E.

À sa séance du 6 novembre 2018, la CSSS-E a approuvé un avant-projet de loi (y compris le rapport explicatif) et a ouvert le 16 novembre 2018 une procédure de consultation. Celle-ci a pris fin le 2 mars 2019. Les cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, les 13 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, 8 associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et 20 autres organisations ont été invités à prendre position.

2. Objet

L’avant-projet prévoit, pour les pères exerçant une activité lucrative, l’introduction d’un congé rémunéré de deux semaines à prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Aurait droit à un tel congé tout homme qui, à la naissance d’un enfant, en est le père au regard du droit (filiation à l’égard du père établie par mariage avec la mère ou par reconnaissance).

Le code des obligations (CO) réglemente le droit pour le salarié à un congé de deux semaines, qui peuvent être prises par semaines ou par journées (dix jours de travail). Il comprend des dispositions supplémentaires concernant la réduction de la durée des vacances et le délai de congé dans le cas où le congé n’est pas pris dans la période prévue de six mois.

La loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) précise les conditions nécessaires et les modalités du financement, lesquelles sont pour l’essentiel les mêmes que pour l’allocation de maternité (neuf mois d’assurance préalable, exercice d’une activité lucrative, indemnité journalière égale à 80 % du revenu de l’activité lucrative obtenu avant la naissance de l’enfant, au maximum 196 francs par jour). Toutefois, à la différence de la mère, le père n’est pas tenu de prendre son congé immédiatement après la naissance et en une seule fois. S’il prend son congé par journées, il a droit à 14 indemnités journalières au plus. Si le congé est pris sous la forme de journées (au maximum dix jours de travail), le père touche, pour cinq jours indemnisés, deux indemnités journalières supplémentaires.

L’administration a calculé qu’en 2022, un congé de paternité de deux semaines financé par le régime des APG coûterait environ 224 millions de francs. Ces dépenses supplémentaires entraîneraient une augmentation du taux de cotisation actuel au régime des APG de 0,06 point de pourcentage.