Rapport sur les résultats

l’inverse, plusieurs participants estiment que le délai-cadre de six mois est trop long et que le congé devrait être pris dès la naissance de l’enfant ou dans un délai beaucoup plus court. En ce qui concerne le délai-cadre, les organes d’exécution et certains cantons font remarquer que la mise en œuvre peut s’avérer complexe si la situation professionnelle du père change au cours du délai-cadre.

Cantons

Parmi les rares cantons qui se sont prononcés sur les conditions d’octroi, la plupart rejettent la solution proposée.

SH, GL, ZG, OW, NW, TI et JU évoquent les difficultés de mise en œuvre qui risquent d’apparaître lorsque la situation professionnelle du père change pendant le délai-cadre (changement de salaire, nouveau contrat de travail), étant donné que l’examen des conditions d’octroi et du montant du salaire servant au calcul des indemnités journalières se fonde sur la date de la naissance. Pour éviter de telles difficultés, OW et JU proposent que les jours de congé puissent seulement être pris chez l’employeur avec lequel le père avait déjà un rapport de travail à la naissance de l’enfant. Pour éviter des coûts administratifs disproportionnés, le VS propose de prendre en compte la situation au moment de la naissance de l’enfant. ZH approuve expressément le délai-cadre de six mois. BL, GL, ZG et OW demandent que la question du délai-cadre soit clarifiée en cas d’adoption. GL suggère une simplification consistant à refuser le versement d’allocations de paternité aux bénéficiaires d’indemnités journalières de l’assurance-chômage. ZG souhaite qu’à la demande du père, en cas de séjour hospitalier prolongé du nouveau-né, le délai-cadre commence à courir au moment où l’enfant rentre à la maison. OW souhaite aussi une réglementation de ces cas. De même, GL soulève la question de savoir comment procéder en cas d’hospitalisation de l’enfant. OW et FR demandent que le droit au congé du père reste acquis si l’enfant décède. FR propose d’étendre la portée de l’art. 29 RAPG aux pères qui sont au chômage pendant le congé de paternité et de leur allouer une allocation de paternité plutôt que les indemnités journalières en cas de chômage.

Partis politiques

Le PDC approuve les grandes lignes du contre-projet, qui s’inspirent du modèle d’allocation de maternité, comme le demandait l’intervention parlementaire 14.415 Candinas. Le PBD approuve le congé proposé, à l’exception du délai-cadre de six mois. Il est d’avis qu’il y a inégalité de traitement envers les hommes dont la paternité est légalement reconnue plus de six mois après la naissance de l’enfant et qui n’ont donc pas droit au congé. Il demande que ce point soit corrigé. Le PS exige un délai-cadre minimal d’un an, pour une meilleure prise en considération des différentes situations familiales, mais aussi en cas d’hospitalisation prolongée de l’enfant. Le PS demande que, si l’enfant décède, la même réglementation s’applique que pour l’allocation de maternité. Le PEV approuve le projet dans ses grandes lignes. Les Verts demandent un congé de paternité lié à la naissance de l’enfant et considèrent comme choquante une fin du droit à l’allocation si l’enfant décède : cette disposition doit être corrigée. Les Femmes socialistes suisses approuvent le principe selon lequel les conditions d’octroi s’alignent sur le congé de maternité, mais elles proposent d’envisager quelques modifications.

Associations de l’économie Travail.Suisse, SCIV, transfair, ZV, FSSF, Syna et Verband Frauenunternehmen sont

favorables à l’harmonisation des conditions d’octroi avec celles du congé de maternité et proposent quelques adaptations ponctuelles. Ces organisations demandent une réglementation qui tienne compte de la diversité des modèles familiaux. Elles souhaitent également un examen approfondi du droit aux prestations pour les parents de même sexe, les beaux-pères et les pères nourriciers, ainsi que l’examen d’un délai-cadre plus long (un an), parce que la procédure de reconnaissance de la paternité peut prendre plus de six mois.