Rapport sur les résultats

des employeurs (NW), affaiblit le partenariat social (AR, GL), des solutions au niveau de l’entreprise étant plus adaptées (SZ, AR). Il ne faut pas négliger les besoins de l’économie, et en particulier ceux des PME et des microentreprises (OW). L’extension des APG n’est pas indiquée au vu des projets législatifs tels que la RFFA (AR, NW) et la stabilisation des caisses de pension (AR). Financer le congé de paternité par le régime des APG n’est pas concevable actuellement (OW).

Il est illusoire de vouloir atteindre l’objectif visé, à savoir la « répartition des rôles au sein du couple », avec un congé de deux semaines ; les offres d’accueil extrafamilial et extrascolaire seraient mieux à même d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale (AR, BL, GL et NW). La mise en œuvre serait complexe, notamment du fait de la flexibilité du recours au congé pendant le délai-cadre (les changements de poste ou de caisse de pension, les modifications salariales, les jours de congé pris isolément et les coûts administratifs qui leur sont liés sont cités comme pouvant poser problème) ; de plus, la coordination avec les autres assurances sociales telles que LAA, LACI, LAI, etc. est complexe et coûteuse (BL, GL, ZG, OW et NW). Seule une très grande automatisation de la mise en œuvre éviterait de devoir employer du personnel supplémentaire (AG).

ZG propose de ne pas entrer en matière sur l’initiative parlementaire, car le congé de paternité relève de la sphère familiale. S’agissant de la charge administrative, ZG renvoie aux informations techniques de la caisse de compensation cantonale concernant la charge administrative. Bien que rejetant le contre-projet, BL le préférerait à l’initiative populaire. Pour AI, un congé légal de sept jours au maximum serait envisageable. OW suggère d’examiner la possibilité d’instaurer un congé parental. AG se préoccupe de la situation financière des APG et souhaite un financement alternatif.

Partis politiques

Le PDC et le PBD se félicitent du contre-projet indirect. Pour le PDC, un congé de paternité de deux semaines est un investissement efficace dans l’avenir des familles et contribue à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. Pour les PME, c’est une alternative viable à l’initiative, notamment parce que le congé est deux fois plus court, que la mise en œuvre est flexible et que le délai est fixé à six mois après la naissance. Il considère que le surcoût est acceptable. Le PDB préfère clairement le contre-projet à l’initiative. Il considère qu’il s’agit d’un compromis acceptable du point de vue des assurances sociales et que les entreprises peuvent le mettre en œuvre sur les plans financier et organisationnel.

Le PVL est favorable à un congé parental de 14 semaines accordé aux deux parents lorsque ceux-ci travaillent ; le congé de paternité de deux semaines n’est qu’une étape. Le PS salue l’introduction d’un congé de paternité constituant un pas dans la bonne direction, bien qu’il vise depuis des années un congé parental de 38 semaines. Pour ce qui est de la proposition actuelle, il recommande à la commission de s’aligner sur les demandes de l’initiative populaire, mais dans le cas contraire il soutiendra aussi le contre-projet. Les Verts se réjouissent que la commission reconnaisse l’importance du rôle du père et propose un congé de paternité. Toutefois, ils considèrent que la proposition concrète n’est que symbolique et ne va pas assez loin. En effet, les quatre semaines visées par l’initiative sont déjà un compromis minimaliste. Ils proposent un modèle combinant congé de paternité suivant la naissance et congé parental. Le PEV qualifie le modèle du contre-projet indirect de positif, mais s’oppose à la durée du congé et propose 20 jours. Les Femmes socialistes suisses sont favorables à l’introduction d’un congé de paternité, car celui-ci promeut l’égalité entre les parents dans le domaine des tâches éducatives. Selon elles, la durée du congé proposée dans le contre-projet est insuffisante, elles soutiennent donc l’initiative au titre d’étape intermédiaire. Le PLR soutient l’introduction d’un congé de paternité de deux semaines à condition que celui-ci s’accompagne d’une hausse des déductions fiscales pour frais de garde (voir le Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct : 18.050). Il souhaite un modèle plus flexible et plus moderne prenant la forme d’un congé parental dans lequel les premières huit ou quatorze semaines seraient réservées à la mère. De plus, il souligne que les modifications