Rapport sur les résultats

employeurs, puisque le congé serait financé par les APG) et ses coûts sont supportables. Pour l’ASI, le projet est insatisfaisant et la durée du congé trop courte, sauf si le droit au congé est clairement et immédiatement lié à la naissance et complété par un congé parental d’au moins 24 semaines. Un congé de paternité de quatre semaines peut tout au plus être considéré comme un pas dans la bonne direction. La Verband Frauenunternehmen soutient tous les efforts allant dans la direction souhaitée, mais est convaincue qu’à terme, la Suisse a besoin d’un congé parental d’au moins 28 semaines. Elle soutient l’initiative populaire et le contreprojet indirect au titre d’étape importante. Toutefois, elle considère les 20 jours demandés par l’initiative comme un minimum.

Rejet

Douze associations (UPS, USAM, FER, USIE, Employeurs Banques, cp, SSE,

hotelleriesuisse, GastroSuisse, Swiss Textiles, suissetec et Holzbau Schweiz) rejettent

l’initiative populaire et le contre-projet de la CSSS-E.

L’UPS retient que, tant que les retraites ne sont pas garanties, inscrire un congé de paternité dans la loi ne devrait pas être une priorité. Une solution propre aux entreprises est préférable à une solution légale uniforme. Le projet serait aussi problématique du point de vue de son impact sur les APG ainsi que de son organisation et de son financement dans les entreprises. Il existe des mesures plus adaptées pour améliorer tant la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale que l’égalité entre les sexes. L’USAM rejette clairement toute extension des prestations tant que celles des 1^eret 2^epiliers et celles des assurances maladie et chômage ne sont pas durablement garanties. Dans un proche avenir, il faudra déjà compter avec une hausse substantielle des cotisations sociales (RFFA, AVS 21, réforme incontournable de la LPP, surcoût engendré par l’assistance aux proches, etc.). Dans les petites entreprises, les absences représentent un problème croissant. L’USAM s’élève contre la tendance consistant à légiférer en matière de partenariat social. Permettre aux pères de prendre une part active à leur vie de famille passe par des modèles de temps de travail flexibles et des temps partiels. Employeurs Banques, en accord avec l’Association suisse des banquiers, renvoie aux bonnes solutions existant dans la branche (davantage de jours de congé, flexibilité dans l’organisation du travail au cours de la période suivant la naissance, possibilité de réduire le taux d’occupation). Du point de vue des banques, une réglementation légale uniforme et rigide fait clairement fausse route (affaiblissement du partenariat social). Pour ce qui est du congé de paternité, l’association le verrait étroitement lié à la période suivant la naissance. La FER comprend la nécessité de concilier au mieux vie professionnelle et vie familiale, mais estime que le congé de paternité n’est pas la mesure la plus adéquate, car l’initiative pourrait engendrer une hausse supplémentaire du coût de la main-d’œuvre sans tenir compte de la situation des diverses entreprises. Des structures d’accueil abordables seraient plus profitables aux nouveaux parents. Le cp ne voit pas de réel besoin d’introduire un congé de paternité. Il serait du reste très peu probable qu’un congé de deux ou quatre semaines influence durablement les relations intrafamiliales. Selon le cp, il faut placer le congé de paternité dans un contexte plus large, tenant également compte des besoins des entreprises. Tant la FER que le cp sont convaincus qu’un congé de paternité inscrit dans la loi affaiblirait le partenariat social, sur lequel se fondent les relations de travail. Swiss Textiles s’engage pour la promotion de conditions de travail favorables à la famille, mais rejette le fait d’inscrire dans la loi un congé de paternité payé. Il convient de régler ce dernier sur une base volontaire ou au niveau des conventions collectives de travail. La compétitivité étant un élément central pour ses membres, il n’est pas question d’augmenter les coûts salariaux. Les assurances sociales ne sont pas en mesure d’absorber les charges supplémentaires et un congé de paternité, qu’il soit de deux ou quatre semaines, poserait de gros problèmes d’organisation aux petites et moyennes entreprises. suissetec pense avoir déjà trouvé une solution satisfaisante pour sa branche. Elle considère que le contre-projet est moins avantageux que le règlement du congé de paternité dans sa CCT, notamment eu égard à ses conséquences organisationnelles. Elle rejette donc le contre-projet indirect. Toutefois, elle le préférerait clairement à l’initiative populaire. GastroSuisse et hotelleriesuisse estiment qu’introduire un congé de paternité légal de deux semaines porte atteinte au partenariat social et l’affaiblit. La