Rapport sur les résultats
Consultation 2018/82: Iv.pa. 18.441 «Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité» · 28 pages
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38 semaines (14 semaines respectivement pour la mère et le père, et 10 semaines pouvant être réparties librement entre les deux parents). Le PVL propose un congé parental de 14 semaines pour chacun des parents s’ils exercent tous deux une activité lucrative. Il estime que seul un congé parental permettrait d’améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et contribuerait à un modèle familial qui repose davantage sur le partenariat. Les Verts demandent la mise en place d’un congé de paternité d’au moins huit semaines dès la naissance d’un enfant, suivi d’un congé parental de 28 semaines (réparties également entre la mère et le père). Le PLR propose la mise en place d’un congé parental de 16 semaines, dont les huit premières seraient réservées à la mère et les huit autres librement réparties entre les deux parents. Il indique que, dans le congé de 16 semaines qu’il propose, la mère conserverait son droit à un congé de maternité de 14 semaines, si elle souhaite le prendre. Les Femmes socialistes suisses souhaitent la mise en place d’un congé parental de 38 semaines à répartir à égalité (19 semaines pour chacun des parents).
L’USS, le sev et syndicom indiquent que la mise en place d’un congé de paternité d’au moins huit semaines dès la naissance d’un enfant, et un congé parental de 24 semaines à répartir également entre les deux parents font partie des revendications de longue date des syndicats. La SEC Suisse et la plateforme considèrent qu’on ne pourra améliorer l’égalité des sexes, la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et l’insertion des femmes sur le marché du travail qu’en mettant en place un congé parental de plusieurs mois à répartir entre le père et la mère et assorti de droits fixes pour ceux-ci. Ces organisations considèrent que les mères doivent conserver au moins les 14 semaines qui leur seront réservées. L’ASI, la CFQF et les FPS plaident pour un droit au congé de paternité découlant de la naissance d’un enfant, complété par un congé parental d’au moins 24 semaines dont une partie serait impérativement
réservée au père. alliance F, Helvetia rockt, mws, ASFDU, Zonta et Verband
Frauenunternehmen demandent la mise en place à terme d’un congé parental d’au moins 28 semaines, réparties également entre la mère et le père. Zonta considère que seul un congé parental réparti également entre les deux parents peut créer les bases d’une construction individuelle de la vie où tous les modèles de famille trouvent leur place. Les Femmes juristes suisses souhaitent également, à terme, un congé parental de 28 semaines. NGONG demande la mise en place d’un congé parental dont une partie devra impérativement être prise par le père. La Frauenzentrale Zürich est favorable à un congé parental de 16 semaines financé par les APG. Pour BPW Switzerland, le contre-projet représente le strict minimum et n’est qu’un premier pas vers un congé parental véritable et juste. D’après la COFF et IGM Schweiz, la Suisse a besoin à terme d’un congé parental de 38 semaines (dont quatorze pour la mère et au moins huit réservées au père). GeCoBi, PACH, CROP, pee, réseau d’accueil extrafamilial et SKF soutiennent la position de la COFF.
Extension du congé de maternité
L’USS le sev et syndicom considèrent qu’il est nécessaire d’étendre le congé de maternité à 18 semaines entièrement financées par les APG.
Adaptation de la loi sur le travail et de la LAPG
La CROP propose d’adapter la LTr afin que les mères puissent bénéficier d’un congé de maternité prénatal et, si elles le souhaitent, reprendre un travail à temps partiel à partir de la neuvième semaine après l’accouchement sans perdre le droit aux jours de congé de maternité restants.
Divers
La FSSF souhaite qu’il soit également rendu possible aux couples d’hommes qui prévoient de vivre avec un nouveau-né ou qui le font déjà de recourir aux prestations de sages-femmes avant et après l’accouchement, et d’en faire prendre en charge les coûts par l’AOS.
IGM Schweiz souhaite que la garde alternée devienne la règle en cas de séparation des parents, c’est-à-dire qu’il n’y ait plus besoin de la demander et que son refus exceptionnel