Rapport sur les résultats

Condensé

Contexte

La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) a été adoptée lors de la votation populaire du 19 mai 2019.

La RFFA nécessite notamment des dispositions d’exécution relatives à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales et des modifications dans les ordonnances du Conseil fédéral et du Département fédéral des finances (DFF) relatives à l’imputation forfaitaire d’impôt (désormais: ordonnances relatives à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source). Une procédure de consultation sur ces ordonnances a eu lieu du 10 avril au 17 juillet 2019. La RFFA et les dispositions d’exécution devraient entrer en vigueur le 1^er janvier 2020.

Résultats

Ordonnances relatives à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source

Sept participants à la consultation (BE, VS, PSS, CP, Travail.Suisse, usam, USS) sont favorables au projet.

Les autres participants y sont favorables sur le principe, mais demandent plusieurs

modifications.

La CDF et la majorité des cantons demandent:

• la consignation dans l’ordonnance de la pratique en vigueur en matière de détermination du montant maximum (c.-à-d. la prise en compte des revenus grevés d’un impôt résiduel provenant de pays avec lesquels une CDI a été conclue et la création de catégories pour chaque type de revenus visé à l’art. 1 de l’ordonnance relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source) ainsi que des précisions sur le régime des déductions appliquées lors de la détermination du montant maximum;

• la prise en compte des impôts ecclésiastiques uniquement pour les personnes morales dans la détermination du montant maximum;

• la non-prise en compte de la part des cantons à l’impôt fédéral direct dans la répartition du montant de l’imputation entre la Confédération et les cantons.

Le PLR, l’UDC, Chambre de commerce de Bâle, economiesuisse, EXPERTsuisse,

FIDUCIAIRE SUISSE, SwissHoldings, Swissmem et en partie SwissBanking demandent:

• la prise en compte de tous les revenus imposables globalement – et non de manière individuelle – lors de la détermination du montant maximum («disposition relative à la prise en compte globale des revenus imposables»);

• la déduction des intérêts passifs et des dépenses directement liées uniquement, les dépenses indirectement liées ne doivent pas être déductibles;

• le maintien du droit aux déductions forfaitaires: à l'avenir, seul le contribuable doit pouvoir demander la déduction des dépenses effectives;

• la fixation de la déduction forfaitaire pour les redevances de licences et les revenus de prestations de service à 30 % (contre 50 % actuellement).

La SFAMA exige que l’imputation soit possible aussi pour les investisseurs de placements collectifs de capitaux (revenus encaissés indirectement).

Ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales