Rapport sur les résultats

devraient être tenus de ne pas réaliser d'économies du fait de l’introduction de la déduction pour autofinancement. Ces modifications permettraient de garantir que la déduction des intérêts sur le capital propre n’engendrera pas de pertes financières excessives (Travail.Suisse);

• il faut renoncer à la majoration de 25 points de pourcentage des taux de couverture du capital propre. Cette majoration est inappropriée et engendre des frais

supplémentaires pour les entreprises. De plus, si cette majoration était adoptée, seul un nombre limité d’entreprises pourraient bénéficier de la déduction des intérêts sur le capital propre (FIDUCIAIRE SUISSE).

EXPERTsuisse fait de plus valoir que la promulgation de dispositions d’exécution détaillées relatives à la déduction fiscale pour autofinancement entrerait en contradiction avec la compétence législative incomplète de la Confédération (art. 129, al. 1, Cst.).

5.3 Rejet

Aucun des participants à la procédure de consultation n’a rejeté le projet.

5.4 Absence de prise de position

Quatorze cantons (AG, AR, BE, BS, GL, GR, NE, OW, SG, SH, SZ, TI, UR, VS), deux partis (PDC, UDC) et trois organisations (Chambre de commerce de Bâle, Conférence des villes suisses sur les impôts, SFAMA) se sont abstenus de prendre position.