Rapport sur les résultats

Table des matières

1 Contexte5

2 Grandes lignes du projet5

3 Consultation5

3.1 Procédure de consultation5

3.2 Évaluation des résultats5

4 Ordonnances relatives à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source6

4.1 Position de principe des participants à la procédure de consultation6

4.1.1 Soutien6

4.1.2 Soutien assorti de demandes de modification6

4.1.3 Rejet7

4.1.4 Absence de prise de position7

4.2 Principales préoccupations des participants à la procédure de consultation7

4.3 Mise en œuvre12

5 Ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales12

5.1 Soutien12

5.2 Soutien assorti de demandes de modification12

5.3 Rejet13

5.4 Absence de prise de position13

6 Annexe - Liste des participants à la procédure de consultation14