Rapport sur les résultats

Fédération des entreprises suisses economiesuisse 

Union suisse des arts et métiers usam 

Union patronale suisse UPS Renonce à donner un

avis

Union suisse des paysans USP --

Association suisse des banquiers ASB 

Union syndicale suisse USS 

Société suisse des employés de commerce SEC --

Travail.Suisse Travail.Suisse 

Autorités financières et organisations fiscales

Destinataires Abréviations Avis reçu

Conférence des directrices et directeurs CDF 

cantonaux des finances

Conférence suisse des impôts CSI 

Conférence des villes suisses sur les impôts Renonce à donner un

avis

Conférence des directrices et directeurs des CDFV --

finances des villes

Association suisse des experts fiscaux ASEFiD --

diplômés

Association suisse de droit fiscal IFA --

Autres organisations et personnes intéressées

Destinataires Abréviations Avis reçu

Centre Patronal CP 

Fédération des Entreprises Romandes FER --

Fédération des groupes industriels et de SwissHoldings 

services en Suisse

Association suisse des experts en audit, EXPERTsuisse 

fiscalité et fiduciaire

Union Suisse des Fiduciaires FIDUCIAIRE SUISSE 

Chambre des Experts en Finance et en veb.ch ---

Controlling

Participants non inscrits officiellement

Destinataires Abréviations Avis reçu

Swiss Funds & Asset Management SFAMA  (renonce à donner Association un avis sur le projet

d’ordonnance relative à l’autofinancement) Chambre de commerce de Bâle  (renonce à donner

un avis sur le projet d’ordonnance relative à l’autofinancement) Swissmem 

Association suisse des professionnels en Coptis  (renonce à donner titrisation immobilière un avis sur le projet

d’ordonnance relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source)

Société suisse des entrepreneurs SSE  (renonce à donner