Rapport sur les résultats

4.3 Mise en œuvre

FR et SZ attirent l’attention sur le fait que les cantons doivent adapter leurs systèmes

informatiques pour permettre la mise en œuvre des modifications, et qu'il reste peu de temps pour ce faire. FR comprend que cette situation résulte du calendrier imposé par le

référendum sur la RFFA, mais le canton espère que, pour les projets ultérieurs, les cantons se verront accorder suffisamment de temps pour procéder à la mise en œuvre au niveau cantonal, comme cela est le cas habituellement.

5 Ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales

5.1 Soutien

Douze cantons (AI, BL, FR, GE, JU, LU, NW, SO, TG, VD, ZG, ZH), la CDF, la CSI, un parti (PSS) et cinq organisations (ASB, CP, usam, USP, USS) soutiennent le projet. Dans

l’ensemble, les dispositions relatives aux taux de couverture du capital propre et à la

subdivision du capital propre de sécurité en capital afférent à des créances envers des personnes proches de l’entreprise et en capital afférent aux autres actifs sont approuvées.

5.2 Soutien assorti de demandes de modification

Un parti (PLR) et huit organisations (Coptis, economiesuisse, EXPERTsuisse, FIDUCIAIRE SUISSE, SwissHoldings, Swissmem, Travail.Suisse, UVS) soutiennent le projet et formulent les propositions de modifications suivantes:

• pour des raisons de cohérence, le terme «créances envers des personnes proches de l’entreprise» doit être utilisé uniformément (PLR, economiesuisse, EXPERTsuisse,

SwissHoldings, Swissmem);

• les variations significatives intervenues en cours d’année doivent être prises en compte au prorata temporis pour le calcul des valeurs moyennes déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice des actifs. Cette adaptation permettrait de contrebalancer les

distorsions entre les revenus financiers effectifs et le capital sous-jacent (PLR,

economiesuisse, EXPERTsuisse, SwissHoldings, Swissmem);

• les prêts sans intérêts provenant de personnes proches de l’entreprise doivent être imputés au capital propre de sécurité (PLR, economiesuisse, EXPERTsuisse,

Swissmem). Aux fins de la déduction du capital propre, ces prêts sans intérêts de personnes proches de l’entreprise seraient assimilables à du capital propre du point de vue économique;

• il est nécessaire de clarifier que la déduction pour autofinancement vaut également pour les personnes morales imposées dans le canton en raison d’un rattachement économique (PLR, EXPERTsuisse, SwissHoldings);

• la subdivision du capital propre de sécurité doit être effectuée uniformément. En outre, les actifs extracantonaux/étrangers ne doivent pas être inclus lors de la subdivision du capital propre de sécurité en capital afférent à des créances envers des personnes proches de l’entreprise et en capital afférent aux autres actifs. Ces modifications renforceraient l’uniformité et la systématique de la déduction des intérêts sur le capital propre (EXPERTsuisse, FIDUCIAIRE SUISSE);

• il faut préciser que les biens immobiliers sont toujours considérés comme nécessaires à l’exploitation s’ils sont utilisés à des fins d’exploitation ou s’ils constituent une

exploitation selon la pratique en matière de restructurations (Coptis);

• les contribuables doivent avoir la possibilité de prouver que le capital propre et le capital étranger sont affectés par objet (EXPERTsuisse);

• les réserves latentes déclarées ne peuvent être couvertes à 100 % par du capital propre de base que si elles font partie du capital propre imposable. Sinon, cela

engendrerait des distorsions (EXPERTsuisse);

• le montant du taux d’intérêt pour les créances envers des personnes proches de l'entreprise devrait être couvert pour pouvoir éviter un allégement excessif (UVS);

• il faut garantir que le taux d’imposition soit toujours supérieur ou égal à 12,5 %, y compris en cas de recours à la déduction pour le capital propre. En outre, les cantons