Rapport sur les résultats

particuliers), les exceptions deviennent la règle. Par conséquent, la méthode de calcul séparée doit être érigée en principe, et la méthode de calcul globale faire figure d’exception.

Sociétés en nom collectif ou en commandite

Vingt-et-un cantons (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VD, ZG, ZH), la CDF et la CSI exigent que l’art. 9 du projet d’ordonnance relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source soit appliqué pour le calcul du montant maximum de toutes les personnes physiques, indépendamment de la forme juridique

choisie.

Justification

La différence de traitement de l’activité indépendante d'une personne physique en fonction de la forme juridique choisie (particulier ou société de personnes) n’est pas justifiée du point de vue fiscal.

Impôt ecclésiastique

Vingt-trois cantons (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH,

SO, SZ, TG, TI, VD, ZG, ZH), la CDF et la CSI exigent que l’impôt ecclésiastique ne soit pas inclus dans le calcul du montant maximum pour les personnes physiques.

FR, GR et LU exigent que les impôts ecclésiastiques ne soient pas inclus dans le calcul y compris pour les personnes morales.

Justification

La prise en compte de l’impôt ecclésiastique pour les personnes physiques serait

extrêmement lourde sur le plan administratif, complexe et sujette à un risque d’erreurs

considérable, a fortiori lorsque la perception et la distribution de l’impôt ecclésiastique

incombent aux communes, comme c’est par exemple le cas dans le canton de Zurich. De plus, la mise en œuvre de la RFFA est soumise à des délais extrêmement courts dont même le législateur doit tenir compte. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire d’adopter des solutions viables, qui pourront ensuite être mises en œuvre dans les programmes

informatiques des administrations fiscales cantonales dans le temps imparti. L’inclusion des impôts ecclésiastiques compromettrait fortement les chances de réaliser cet objectif, c’est pourquoi il faut nécessairement y renoncer (GR).

Demande d’imputation d'impôt

Vingt cantons (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VD, ZG), la CDF, la CSI, la Chambre de commerce de Bâle et FIDUCIAIRE SUISSE exigent que les règles qui régissent le dépôt de la demande d’imputation d'impôt soient assouplies.

Justification

L’art. 13 du projet d’ordonnance relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source devrait être assoupli, par exemple pour ne pas compliquer les solutions de

cyberadministration.

Part des cantons à l’impôt fédéral direct

Vingt-trois cantons (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH,

SO, SZ, TG, TI, VD, ZG, ZH), la CDF, la CSI et la Chambre de commerce de Bâle exigent que le montant de l’imputation revenant effectivement à la Confédération ne soit pas diminué de la part des cantons à l’impôt fédéral direct.

Justification

La réduction de la part de la Confédération à l’imputation d'impôt à proportion de la part des cantons à l’impôt fédéral direct, telle que prévue à l’art. 20, al. 2, du projet d’ordonnance relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source, est nouvelle et injustifiée. En effet, le «principe de la symétrie des sacrifices», dont la Confédération et les cantons sont convenus dans le cadre de la RFFA, implique que les charges fiscales en lien avec la RFFA doivent être réparties équitablement à tous les niveaux. En outre, l’exécution de la nouvelle