Rapport sur les résultats

1 Contexte

La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) a été adoptée lors de la votation populaire du 19 mai 2019.

La RFFA nécessite notamment des dispositions d’exécution relatives à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales et aux ordonnance du Conseil fédéral et du DFF relatives à l’imputation forfaitaire d’impôt (désormais: ordonnances relatives à

l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source).

Une procédure de consultation sur les dispositions d’exécution relatives à la patent box et sur l' ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) a déjà eu lieu en 2017, conjointement à la consultation menée sur le Projet fiscal 17 (ancienne désignation de la RFFA).

La RFFA et les dispositions d’exécution devraient entrer en vigueur le 1^er janvier 2020.

2 Grandes lignes du projet

Les ordonnances relatives à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source

contiennent des adaptations à la suppression des régimes fiscaux cantonaux, à l’introduction de la patent box ainsi qu'à l’imputation d’impôt pour les établissements stables d’entreprises étrangères. Le Conseil fédéral propose en outre d’abandonner la répartition forfaitaire du montant de l’imputation entre la Confédération, d’une part, et les cantons et les communes, d’autre part, et de procéder à une répartition effective. Enfin, il propose d’abandonner la réduction du montant de l’imputation d’impôt en cas d’imposition partielle (p. ex. imposition partielle des dividendes des personnes physiques).

L’ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes

morales définit les lignes directrices pour le calcul du capital propre donnant droit à la déduction des intérêts. Elle expose en outre la détermination du taux d’intérêt applicable et le calcul du montant de la déduction.

3 Consultation

3.1 Procédure de consultation

Le 10 avril 2019, le Conseil fédéral a chargé le DFF de mener, auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, des associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et des autres milieux intéressés, une procédure de consultation sur l’ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales et sur les ordonnances relatives à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source. Cette procédure a duré jusqu’au 17 juillet 2019.

L’annexe contient un aperçu des participants à la procédure de consultation (49).

3.2 Évaluation des résultats

En raison du grand nombre de prises de position, il est impossible de rendre compte ici de chacune des propositions formulées et de chacun des motifs avancés. Par souci de clarté, ce qui suit reflète les principaux arguments des participants à la procédure de consultation. Les participants qui se sont ralliés à la prise de position d’un autre participant sont toujours mentionnés individuellement.

Pour les détails, nous renvoyons aux différents avis, qui sont publiés sous le lien suivant:

https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2019.html#DFF.