Rapport sur les résultats

4 Ordonnances relatives à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source

4.1 Position de principe des participants à la procédure de consultation

4.1.1 Soutien

Deux cantons (BE, VS), un parti (PSS) et quatre organisations (CP, usam, USS,

Travail.Suisse) soutiennent le projet sans formuler d'observations. Les adaptations sont adéquates pour éviter les doubles impositions (USS) et ainsi préserver l’attractivité de la place économique suisse (PSS, USS).

Plusieurs participants approuvent explicitement:

• la répartition effective du montant de l’imputation entre la Confédération et les cantons de même que l'abandon de sa réduction en cas d’imposition partielle (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, ZG, Chambre de commerce de Bâle, CDF, CSI, economiesuisse, EXPERTsuisse, SwissHoldings, Swissmem);

• l’imputation d’impôt y compris pour l’impôt ecclésiastique (Chambre de commerce de Bâle, economiesuisse, SwissHoldings, Swissmem);

• l’extension de l’imputation forfaitaire d’impôt aux établissements stables suisses de sociétés étrangères (economiesuisse, EXPERTsuisse, Swissmem);

• l’élargissement objectif de l’imputation aux revenus de prestations de service et aux rentes, l’augmentation du seuil des montants insignifiants à 100 francs, l’ajout d’une déduction forfaitaire de 5 % sur les revenus d’intérêts et la limitation de l’imputation d’impôt dans les cas où l’impôt sur le bénéfice est imputé à l’impôt sur le capital (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, ZG, CDF, CSI).

4.1.2 Soutien assorti de demandes de modification

Vingt-trois cantons (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VD, ZG, ZH), la CDF, la CSI, deux partis (PLR, UDC) et sept organisations (Chambre de commerce de Bâle, economiesuisse, EXPERTsuisse, FIDUCIAIRE SUISSE, SwissBanking, SwissHoldings, Swissmem) soutiennent le projet, mais formulent les

demandes de modification suivantes:

• l’introduction d’une disposition relative à la prise en compte globale des revenus imposables (PLR, UDC, Chambre de commerce de Bâle, economiesuisse,

EXPERTsuisse, FIDUCIAIRE SUISSE, SwissHoldings; Swissmem);

• des modifications concernant la détermination du montant maximum, y compris le régime des déductions (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VD, ZG, ZH, CDF, CSI, PLR, UDC, Chambre de commerce de Bâle, economiesuisse, EXPERTsuisse, FIDUCIAIRE SUISSE, SwissBanking,

SwissHoldings, Swissmem);

• la possibilité de demander l’imputation d’impôt également pour les impôts résiduels afférents aux revenus encaissés indirectement par les placements collectifs de

capitaux (economiesuisse, SFAMA, Swissmem);

• l’intégration de l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source – y compris en l’absence de convention contre les doubles impositions (CDI) – dans un nouveau projet législatif, de sorte que l’imputation d’impôt soit un instrument de promotion économique (SwissHoldings). Le PLR exige, de façon générale, une amélioration de la prise en compte des impôts étrangers prélevés à la source;

• la non-prise en compte de la part des cantons à l’impôt fédéral direct lors de la

répartition du montant de l’imputation entre la Confédération et les cantons (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VD, ZG, ZH, CDF, CSI, Chambre de commerce de Bâle);

• la non-prise en compte des impôts ecclésiastiques dans l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source pour les personnes physiques (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VD, ZG, ZH, CDF, CSI); la non-prise