Rapport sur les résultats
Consultation 2019/23: RFFA: Ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales et ordonnances relatives à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source · 17 pages
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6 Annexe - Liste des participants à la procédure de consultation
Cantons
Destinataires Abréviations Avis reçu
Canton de Zurich ZH
Canton de Berne BE (renonce à donner
un avis sur le projet d’ordonnance relative à l’autofinancement)
Canton de Lucerne LU
Canton d’Uri UR Renonce à donner un
avis
Canton de Schwyz SZ (renonce à donner
un avis sur le projet d’ordonnance relative à l’autofinancement)
Canton de Soleure SO
Canton d’Obwald OW (renonce à donner
un avis sur le projet d’ordonnance relative à l’autofinancement)
Canton de Nidwald NW
Canton de Glaris GL (renonce à donner
un avis sur le projet d’ordonnance relative à l’autofinancement)
Canton de Zoug ZG
Canton de Fribourg FR
Canton de Vaud VD
Canton de Bâle-Ville BS (renonce à donner
un avis sur le projet d’ordonnance relative à l’autofinancement)
Canton de Bâle-Campagne BL
Canton de Schaffhouse SH (renonce à donner
un avis sur le projet d’ordonnance relative à l’autofinancement)
Canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures AR (renonce à donner
un avis sur le projet d’ordonnance relative à l’autofinancement)
Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures AI
Canton de St-Gall SG (renonce à donner
un avis sur le projet d’ordonnance relative à l’autofinancement)
Canton des Grisons GR (renonce à donner
un avis sur le projet d’ordonnance relative à l’autofinancement)