Rapport sur les résultats
Consultation 2019/23: RFFA: Ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales et ordonnances relatives à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source · 17 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 3Fedlex · Rapport sur les résultats
La grande majorité des participants à la procédure de consultation soutiennent le projet ou ne prennent pas position, notamment parce qu’ils ne se sentent pas suffisamment
concernés.
Un parti (PLR) et huit organisations (Coptis, economiesuisse, EXPERTsuisse, FIDUCIAIRE SUISSE, SwissHoldings, Swissmem, Travail.Suisse, UVS) soutiennent le projet sur le principe, en présentant toutefois des propositions de modifications. Ces modifications concernent principalement la définition et la valeur des actifs, le calcul du capital propre de sécurité et les éventuelles limitations de la déduction des intérêts sur le capital propre.