Rapport sur les résultats

en compte des impôts ecclésiastiques y compris pour les personnes morales (FR, LU, GR);

• un régime souple pour le dépôt de la demande d’imputation d’impôt (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VD, ZG, CDF, CSI,

Chambre de commerce de Bâle, FIDUCIAIRE SUISSE);

• la prise en compte des «management fees» comme élément des revenus de

prestations de service (complément à l’art. 1 du projet d’ordonnance relative à

l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source; FR).

4.1.3 Rejet

Aucun des participants à la procédure de consultation n’a rejeté le projet.

4.1.4 Absence de prise de position

Un canton (UR), un parti (PDC) et trois organisations (Conférence des villes suisses sur les impôts, UPS, UVS) s’abstiennent de prendre position.

4.2 Principales préoccupations des participants à la procédure de consultation Introduction d’une disposition relative à la prise en compte globale des revenus imposables pour le calcul du montant maximum

Deux partis (PLR, UDC) et six organisations (Chambre de commerce de Bâle,

economiesuisse, EXPERTsuisse, FIDUCIAIRE SUISSE, SwissHoldings, Swissmem) exigent que tous les revenus imposables soient réunis dans une même catégorie et pris en compte pour le calcul du montant maximum («disposition relative à la prise en compte globale des revenus imposables»).

Justification

La RFFA a pour objectif de préserver ou d’accroître l’attractivité fiscale de la Suisse. Dans ce contexte, il est difficile de comprendre pourquoi la prise en compte globale des revenus imposables est rejetée. Or, cette solution (une seule catégorie pour tous les revenus imposables pris en compte dans le calcul du montant maximum) est soutenue par le Tribunal fédéral (2C_64/2013) et elle est utilisée par des concurrents importants de la Suisse (Pays-Bas, Suède et Irlande). Il est donc primordial de tendre vers ce régime fiscal, qui est attractif pour les entreprises et qui permettrait d’améliorer la compétitivité de la Suisse.

Vingt-et-un cantons (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VD, ZG, ZH), la CDF et la CSI exigent en revanche que l’ordonnance dispose que, pour calculer le montant maximum, tous les revenus étrangers qui sont soumis à un impôt à la source étranger non récupérable et délimité par la CDI correspondante conclue avec la Suisse soient pris en compte. Au sein des revenus sélectionnés, il convient de traiter de manière distincte les différentes catégories de revenus prévues à l’art. 1 de l’ordonnance.

Justification

L’art. 1, al. 2, du projet d’ordonnance relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source énumère les types de revenu éligibles à l’imputation d’impôt. Toutefois, le texte d’ordonnance proposé ne précise pas si, pour le calcul du montant maximum, ces

différents types de revenu doivent être considérés comme une unité à part entière, ou si chaque type de revenu est à prendre en compte séparément. Dans la mesure où la

législation en matière de double imposition varie en fonction du type de revenu considéré, une méthode de calcul séparée est nécessaire. Cette solution correspond à la pratique en vigueur.