Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation « Plus de transparence dans le financement de la vie politique »

N° référence: COO.2180.109.7.286936 / 215.01/2019/00002

Al. 2 let. a

Certains participants⁴² soutiennent l’obligation de déclarer uniquement les recettes.

VS partage cette solution mesurée qui peut être mise en œuvre sans un déploiement administratif excessif et coûteux et souligne l’importance que le système soit praticable. Malgré son opposition de principe à l’avant-projet, l’UDC salue le fait que le contre-projet indirect prévoit uniquement l’obligation de déclarer les recettes, ce qui évite que les règles sur la transparence soient utilisées par les acteurs politiques pour espionner la composition financière et la stratégie relative aux campagnes de leurs adversaires. lobbywatch.ch relève qu’il importe d’avoir des informations concernant l’origine du financement, ce qui est possible grâce à l’obligation de déclarer les recettes.

Plusieurs participants⁴³ soutiennent la proposition de la minorité et estiment que les partis politiques devraient déclarer non seulement leurs recettes mais aussi leurs dépenses et l’état du patrimoine.

GE indique notamment que les citoyens doivent pouvoir avoir accès aux informations financières adéquates et que les seuls montants absolus relatifs aux recettes ne leur suffisent vraisemblablement pas, d’autant plus que l’avant-projet ne prévoit pas de contrôle matériel des indications fournies. GE suggère que les partis politiques se voient proposer l’utilisation d’un plan comptable unique et simplifié. Certains participants⁴⁴ sont de l’avis que les électeurs devraient disposer de données financières les plus pertinentes possibles, ce qui leur permettrait de comparer les libéralités individuelles aux dépenses et de se faire ainsi une idée des possibles dépendances qui en résulteraient. Selon le PS, il serait enfin même plus simple pour les acteurs politiques de déclarer ces données ; les contrôles en seraient ainsi facilités. TI Suisse s’exprime dans le même sens.

L’USAM est de l’avis que la déclaration devrait être plus détaillée et englober par exemple aussi les montants versés par les partis cantonaux ; il s’oppose néanmoins à la proposition de la minorité car il estime que cela reviendrait à déclarer la comptabilité en entier, ce qui doit être rejeté car un parti politique est une association organisée de manière privée.

Selon un autre participant⁴⁵, au moins les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale devraient déclarer chaque année aussi leur bilan et leur compte de résultat. Un autre participant⁴⁶ estime que le système proposé ne donne qu’une vision incomplète de la réalité politique car il ne prend pas en considération certaines prestations des employeurs, par exemple en accordant à leurs employés le temps nécessaire pour exercer leur activité politique.

BS propose de ne pas faire de distinction entre recettes et libéralités.

Al. 2 let. b

Plusieurs participants⁴⁷, dont certains qui s’opposent en principe au contre-projet indirect⁴⁸, estiment que le seuil proposé par la majorité est adéquat.

NW constate que la charge administrative qui découlerait d’un seuil inférieur n’est pas justifiable et qu’on ne pourrait pas s’attendre à la création de plus de transparence. VS relève qu’un seuil inférieur compliquerait la mise en œuvre et les contrôles et qu’il serait difficilement compatible avec le système politique suisse. SO salue le fait de prendre en considération uniquement les libéralités significatives pour les citoyens. Malgré son opposition de principe à