Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation « Plus de transparence dans le financement de la vie politique »

N° référence: COO.2180.109.7.286936 / 215.01/2019/00002

GE regrette que les modalités de contrôle des informations financières ne soient pas plus poussées et estime que l’instauration de règles sur la transparence ne peut être acceptable que si elle va de pair avec un mécanisme de contrôle efficace de leur correcte application. GE doute que le « risque d’atteinte à la réputation » et la menace de sanctions pénales à l’encontre des acteurs politiques soient suffisants. Il propose, sur la base de la pratique cantonale, de déléguer l’exécution du contrôle externe à un organe indépendant choisi par l’acteur politique, qui délivrera une attestation de conformité à l’attention de l’autorité compétente. Selon TG, il faudrait réévaluer si le niveau de contrôle prévu par l’avant-projet est suffisant pour atteindre l’objectif visé.

Quelques participants⁸⁹ estiment qu’il faudrait prévoir un contrôle au niveau du contenu, de l’exactitude des données et de leur intégralité car uniquement de cette manière les électeurs pourraient se faire une idée pertinente. Aussi, TI Suisse se prononce en faveur d’un contrôle au niveau du contenu, au moins sous forme d’un contrôle aléatoire, avec le cas échéant la participation des autorités de poursuite pénale en cas de violation des dispositions pénales. Il estime en effet que si la loi ne donne aucune compétence à l’autorité fédérale de contrôler le contenu des données, il ne sera pas non plus possible pour elle de déceler d’éventuelles infractions pénales et de les dénoncer. L’UVS est du même avis.

Al. 3

TI relève qu’il sera difficile pour l’autorité compétente de récolter les indices suffisants pour impliquer l’autorité de poursuite pénale.

3.5.5 Art. 76f Publication

Al. 1

VD s’interroge sur la publication sur Internet des données personnelles des personnes privées effectuant des libéralités de plus de 25'000 francs et estime qu’il conviendrait de créer une base légale. Selon VD, il serait également opportun de fixer la durée de publication. Un autre participant⁹⁰ s’oppose à une publication des données sur Internet et propose que tout citoyen intéressé puisse les consulter auprès de l’autorité compétente au niveau fédéral ou auprès de l’autorité compétente de son canton de résidence.

SO salue la publication sur Internet, qu’il considère pratique, actuelle et accessible au public. Il relève néanmoins que les conséquences financières pour la création et l’exploitation du site ne devraient pas être négligées. VS relève que la publication jouera un rôle important, notamment en raison de l’intérêt que les données publiées susciteront auprès des médias et du public, et devrait également permettre de limiter au strict nécessaire les contrôles.

Al. 3

GE se réfère à ses remarques sous ch. 3.5.3 lobbywatch.ch déclare expressément que cet alinéa, en lien avec l’art. 76d, al. 2, est très important et doit absolument être gardé.

3.5.6 Art. 76g Autorité compétente

Selon FR, la CIP-E devrait désigner formellement une autorité fédérale compétente ou, à tout le moins, s’assurer que la charge de travail des cantons ne sera pas augmentée. NE partage cette réserve. GE insiste sur la nécessité d’un contrôle et d’une publication centralisés des données sur le financement des acteurs politiques, ce qui exclut que celles-ci soient collectées