Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation « Plus de transparence dans le financement de la vie politique »

N° référence: COO.2180.109.7.286936 / 215.01/2019/00002

souligne que l’avant-projet ne donne pas d’indications précises concernant les conséquences financières et en personnel à prévoir.

Selon VD, les compétences cantonales ne semblent pas affectées. Néanmoins, il estime qu’il faudrait clarifier les conséquences financières pour les cantons et que les coûts résultant de la modification de la LDP devraient être mis à la charge de la Confédération.

3.4 Autres remarques générales

Le pvl propose un modèle alternatif selon lequel les contributions financières étatiques sont octroyées aux groupes parlementaires à la condition que ceux-ci déclarent leur financement ; à défaut, les contributions devraient aller aux groupes parlementaires qui ont déclaré leur financement.

Un participant³⁶ se demande s’il ne faudrait pas opposer un modèle totalement alternatif prévoyant d’une part l’introduction d’un financement étatique des partis politiques et d’autre part que les libéralités des privés soient admises, exonérées complètement au niveau fiscal et soumises à l’obligation de déclarer à partir d’un certain seuil.

3.5 Avis sur les différents articles de l'avant-projet

3.5.1 Art. 76b Obligation de déclarer le financement des partis politiques

Al. 1

Certains participants³⁷ saluent expressément le champ d’application personnel prévu par l’avant-projet.

Selon certains participants³⁸, il faudrait au contraire clarifier le cercle de personnes soumises à l’obligation de déclarer.

Selon certains cantons³⁹, il n’est notamment pas clair si les partis cantonaux qui appartiennent aux partis représentés à l’Assemblée fédérale sont également soumis à l’obligation de déclarer. GE, NE et SG se questionnent sur les conséquences qu’une telle obligation aurait au niveau de la répartition de compétences entre cantons et Confédération. FR estime que l’extension à des partis cantonaux pourrait être admissible pour autant qu’elle ne concerne que les votations fédérales.

Selon BS, au contraire, l’obligation de déclarer devrait s’appliquer également aux sections cantonales des partis politiques soumis à l’obligation de déclarer. VS estime en revanche que la nouvelle réglementation devrait s’appliquer exclusivement aux partis nationaux, respectivement aux partis représentés à l’Assemblée fédérale, et que les partis cantonaux et leurs sections devraient être régis par des dispositions cantonales, pour autant qu’elles existent.

Un autre participant⁴⁰ propose qu’il soit fait référence aux listes présentées lors de élections, plutôt qu’aux partis politiques. Selon un autre participant⁴¹ l’obligation de déclarer devrait s’appliquer aux partis politiques, aux candidats, aux mouvements, aux groupes et aux personnes physiques et morales actifs politiquement au niveau national.