Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation « Plus de transparence dans le financement de la vie politique »

N° référence: COO.2180.109.7.286936 / 215.01/2019/00002

Plusieurs participants²⁷ indiquent explicitement que l’avant-projet est globalement adéquat.

AG indique que l’avant-projet est équilibré et praticable car il estime que l’on ne doit pas s’attendre à un nombre significatif de déclarations. SO relève que l’avant-projet englobe les aspects essentiels en matière de transparence et présente de manière claire le cadre législatif et les conséquences juridiques. Selon TG, bien que la charge administrative qui en découlerait pour les partis politiques et pour l’autorité chargée du contrôle soit indéniable, elle est maintenue dans des limites raisonnables et apparaît comme justifiées au regard des bénéfices d’un tel système. Selon VS, il importe de trouver un équilibre entre la transparence recherchée et les contraintes imposées. TI Suisse soutient notamment l’avant-projet lorsqu’il rejoint l’initiative sur la transparence.

3.3.2 Remarques critiques

Plusieurs partisans²⁸ de l’avant-projet sont de l’avis que le système mis en place est insuffisant pour améliorer la transparence du financement de la vie politique. Leurs arguments seront exposés sous ch. 3.5.

Plusieurs participants²⁹ pointent du doigt la charge bureaucratique et financière trop grande, qui serait induite par une réglementation sur le financement de la vie politique. Certains relèvent que la mise en œuvre de la loi serait complexe³⁰.

AR considère que la mise en œuvre des dispositions représenterait une charge trop lourde et se dit en faveur d’un avant-projet nettement moins ambitieux, qui permettrait de faire une première expérience en matière de transparence et qui pourrait faire l’objet d’éventuels autres développements. SH se positionne principalement contre l’obligation de déclarer le financement lors de campagnes de votation et d’élection et estime que la charge bureaucratique ne compenserait pas la transparence gagnée. TI relève que la réglementation est complexe. Il se dit toutefois conscient du fait que la seule complexité ne devrait pas décourager l’adoption de normes, pour autant qu’elles soient praticables. Selon UR, l’avant-projet est lacunaire et risque de créer une grande bureaucratie sans être vraiment efficace. L’UDC estime aussi que la transparence créée ne serait qu’apparente. Selon un participant³¹, il serait très difficile, voire impossible, de contrôler l’exactitude ou l’exhaustivité des informations transmises par les partis ou par les comités de campagne. Ainsi, elles ne reflèteront jamais entièrement la réalité.

Selon certains participants³², l’avant-projet va à l’encontre du système politique suisse (notamment de la démocratie directe et du système de milice) et du fédéralisme.

Certains participants³³ mentionnent les risques que la réglementation soit contournée. La transparence serait dès lors incomplète (BE et SG). LU, le PLR et l’UDC se réfèrent à la situation à l’étranger et sont de l’avis que l’obligation de déclarer ne conduirait pas à une plus grande transparence mais plutôt à des nouveaux mécanismes qui permettraient de contourner la loi, ce qui affaiblirait la confiance des citoyens en leurs institutions politiques.

Certains cantons³⁴ soulignent la nécessité de clarifier, respectivement de réserver les compétences cantonales en la matière. Deux cantons³⁵ craignent la charge de travail supplémentaire qui pourrait résulter pour les cantons du fait de la mise en œuvre de l’avant-projet. Le PLR