Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation « Plus de transparence dans le financement de la vie politique »

N° référence: COO.2180.109.7.286936 / 215.01/2019/00002

Al. 3

Selon GE, les parlementaires devraient être tenus de déclarer toutes les libéralités qu’ils acceptent, indépendamment de l’utilisation qu’ils en font et du fait qu’ils sont membres d’un parti.

Au vu de sa proposition de se référer aux listes présentées plutôt qu’aux partis politiques, un participant⁵⁹ propose de supprimer cet alinéa.

3.5.2 Art. 76c Obligation de déclarer le financement lors de campagnes de votation et d’élection

SO salue expressément la réglementation spéciale en matière de campagnes de votation et d’élection. TI Suisse salue le fait que l’avant-projet soumet à l’obligation de déclarer également les campagnes de récolte de signatures en vue d’une initiative populaire et d’un référendum.

De manière générale, lobbywatch.ch critique le fait qu’il n’y a pas de distinction entre le financement lors d’une campagne de votation ou d’élection. Il relève qu’une campagne de votation est toujours menée au niveau national, alors que les élections aux deux Conseils sont, du point de vue du financement de la campagne, une affaire cantonale. Il estime dès lors qu’il faudrait prévoir deux seuils différents.

L’USAM rejette les exigences posées par cet article et se réfère aux arguments soulevés sous ch. 3.5.1 (al. 1 lit. b). Selon un participant⁶⁰, il faudrait renoncer à prévoir une obligation de déclarer le financement lors de campagnes de votation et d’élection car elle serait trop complexe et coûteuse en rapport à la transparence créée et il serait difficile d’en contrôler le respect. Aussi, l’obligation de déclarer représenterait un désavantage pour l’exercice des droits politiques des comités de personnes physiques ou morales qui disposent de peu de moyens propres et pour qui les dons sont donc importants.

Titre

Selon un canton⁶¹, le titre devrait être complété de la manière suivante : « Obligation de déclarer le financement lors de campagnes de votation, d’élection ou de récolte de signatures en vue d’une initiative ou d’un référendum ».

Al. 1

GE s’interroge sur la possibilité effective d’identifier le cercle des personnes astreintes à l’obligation de déclarer et estime qu’il serait préférable d’instituer un nouveau critère d’assujettissement ou, à tout le moins, de préciser la notion de « mener une campagne »⁶². VD estime que des questions d’interprétation se posent concernant notamment les avantages indirects. Le PLR est de l’avis que la délimitation entre campagnes soumises à l’obligation de déclarer et campagne non soumises est problématique, ceci au vu du fait que pour beaucoup d’organisations actives au niveau politique il serait difficile de délimiter le travail quotidien par rapport au travail spécifique en vue d’une campagne de votation.

Certains participants⁶³ soutiennent la proposition de la majorité concernant le seuil fixé.

Malgré son opposition de principe à l’avant-projet, l’UDC salue le fait que le contre-projet indirect fixe des seuils plus élevés par rapport à l’initiative, ce qui implique un système moins