Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation « Plus de transparence dans le financement de la vie politique »

N° référence: COO.2180.109.7.286936 / 215.01/2019/00002

1 En général

La procédure de consultation relative à l’avant-projet concernant l’initiative parlementaire « 19.400 Iv. pa. Plus de transparence dans le financement de la vie politique » a eu lieu du 7 mai 2019 au 28 août 2019. Les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national ainsi que d'autres milieux concernés ont été invités à se prononcer.

Au total, 46 prises de position ont été reçues. Ont répondu tous les cantons, 8 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale et 12 autres participants.

2 cantons¹ ont renoncé expressément à formuler un avis.

Une liste des cantons, des partis, des organisations et des personnes qui ont pris part à la consultation figure en annexe.

2 Contexte

2.1 Introduction

L’initiative populaire fédérale « Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence) » a été déposée le 10 octobre 2017 sous la forme d’un projet rédigé et a recueilli 109’826 signatures valables. L’initiative requiert de la Confédération qu’elle édicte des prescriptions imposant la publicité du financement des partis politiques et des campagnes précédant les élections et votations au niveau fédéral. Elle vise à introduire de nouvelles dispositions dans la Constitution fédérale². Dans son message du 29 août 2018³, le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire sans lui opposer de contre-projet.

Lors de sa séance du 21 janvier 2019, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a décidé par 8 voix contre 3 et 2 abstentions d’élaborer une initiative en guise de contre-projet indirect à l’initiative populaire (ci-après « initiative »). Elle a également décidé par 9 voix contre 2 et 1 abstention d’étudier s’il est pertinent d’interdire les dons provenant de l’étranger, en prenant ainsi en considération l’objectif visé par l’initiative parlementaire déposée par le Conseiller aux Etats valaisan Jean-René Fournier (18.423 iv. pa. Pas d’ingérence étrangère dans la politique suisse!). Selon la CIP-E, il existe un besoin de légiférer mais des dispositions détaillées sur la transparence du financement des partis politiques et des campagnes d’élection ou de votation n’ont pas leur place dans la Constitution.

Le 22 février 2019, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a décidé d’approuver l’initiative par 12 voix contre 11 et 1 abstention. Par 14 voix contre 10, elle a en revanche décidé de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire concernant l’interdiction des dons provenant de l’étranger.

Le 29 avril 2019, par 7 voix contre 2 et 1 abstention, la CIP-E a adopté l’avant-projet de loi en intégrant l’interdiction de l’acceptation de libéralités provenant de l’étranger.