Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation « Plus de transparence dans le financement de la vie politique »

N° référence: COO.2180.109.7.286936 / 215.01/2019/00002

et traitées par les autorités cantonales. VS estime que l’opportunité de désigner une autorité indépendante devrait être examinée. Selon VS, cette autorité devrait également disposer de compétences d’investigation.

Le PLR déplore qu’il n’y ait pas d’indications précises concernant l’autorité compétente pour le contrôle. Selon l’UDC, les acteurs politiques devraient publier leurs données de manière appropriée, par exemple sur leur site. Il serait ainsi possible de procéder à un contrôle de plausibilité sans instaurer un contrôle étatique.

L’USAM s’oppose à la mise en place d’une autorité de contrôle car elle estime qu’elle amènerait uniquement une charge bureaucratique et ne créerait aucune plus-value.

lobbywatch.ch propose de prévoir en tant qu’autorité compétente le Contrôle fédéral des finances (CDF) car il dispose de l’expérience nécessaire. lobbywatch.ch relève que la Chancellerie fédérale aurait comme désavantage d’être directement soumise au Parlement, ce qui pourrait l’empêcher d’exécuter sa tâche de contrôle de manière adéquate.

Selon un autre participant⁹¹, il serait opportun de créer un système de contrôle efficace et transparent.

3.5.7 Art. 76h Libéralités anonymes et libéralités provenant de l’étranger

Al. 1 let. a

Certains participants⁹² se positionnent en faveur d’une interdiction d’accepter les libéralités anonymes. GE préconise de viser aussi les libéralités faites sous pseudonymes.

Al. 1 let. b

L’interdiction d’accepter des libéralités de l’étranger est saluée par plusieurs participants⁹³, dont aussi certains qui sont en principe opposés à l’avant-projet de loi⁹⁴.

AI relève l’importance que les campagnes de votation et d’élection en Suisse ne soient pas influencées par des entreprises, des organisations politiques ou des particuliers étrangers. VS souligne néanmoins que cette interdiction pourrait être contournée assez facilement au moyen de prête-noms domiciliés en Suisse. Selon SH et un autre participant⁹⁵, cette disposition devrait être ancrée dans la loi indépendamment du contre-projet indirect. lobbywatch.ch est d’accord avec la minorité selon laquelle il n’y a pas de différence entre libéralités provenant de la Suisse et libéralités provenant de l’étranger mais relève que la Suisse n’a aucun contrôle sur les libéralités de personnes, corporations ou institutions étrangères. Aussi, les possibilités en matière de poursuite pénale seraient très limitées en pratique.

Certains cantons⁹⁶ s’opposent à l’interdiction d’accepter les libéralités provenant de l’étranger.

Selon AR et SG, cette interdiction dépasse le cadre de l’objectif de l’initiative, qui est d’assurer la transparence quant au financement des partis et des campagnes. Ils relèvent qu’il ne serait en outre de toute façon guère aisé de différencier les libéralités provenant de Suisse et celles provenant de l’étranger et que ladite interdiction compliquerait encore davantage la mise en œuvre de la loi. GE est de l’avis que cette mesure sort du cadre des recommandations du GRECO et considère que l’ingérence étrangère dans la politique suisse est une question importante qui n’a toutefois pas sa place dans le débat actuel. Il relève en outre que le contrôle