Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation « Plus de transparence dans le financement de la vie politique »

N° référence: COO.2180.109.7.286936 / 215.01/2019/00002

l’avant-projet, l’UDC salue le fait que le contre-projet indirect fixe un seuil plus élevé par rapport à l’initiative, ce qui implique un système moins bureaucratique et la prise en considération uniquement des montants atteignant un certain seuil.

Plusieurs participants⁴⁹ indiquent en revanche que le seuil prévu est trop élevé.

BL estime que le seuil prévu est trop élevé en comparaison des seuils fixés au niveau cantonal et à l’étranger et qu’il devrait être examiné sur la base des expériences faites dans les cantons. TG considère le seuil proposé par la minorité comme plus adéquat et cohérent au vu de l’art. 33, al. 1, let. i, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct⁵⁰ qui prévoit une déduction de 10'100 francs pour les cotisations et les versements en faveur d’un parti politique. GE aussi rejoint l’avis de la minorité (de même le PEV et l’UVS) et considère notamment qu’une libéralité supérieure à 10'000 francs est suffisamment importante pour être susceptible d’exercer une certaine influence dans le cadre des actions et débats politiques menés par les partis politiques, de sorte que le public doit en avoir connaissance.

Selon quelques participants⁵¹, un seuil si élevé limite le champ d’application de l’avant-projet. Certains d’entre eux⁵² relèvent qu’en comparaison avec l’étranger, le seuil prévu est nettement trop élevé. Le PS, TI Suisse et un autre participant⁵³ constatent en outre que, selon une évaluation, la majorité des dons des personnes privées aux partis politiques en Suisse se situe en dessous de 10'000 francs⁵⁴. Selon le PS, la transparence serait créée uniquement au niveau des libéralités très élevées. Or, des montants qui se situent entre 10'000 francs et 25'000 francs pourraient déjà faire naître des attentes des donateurs et créer un rapport de dépendance entre ces derniers et les acteurs politiques. De plus, le seuil de 10'000 francs est déjà très modéré car il dépasse largement le salaire mensuel moyen en Suisse et représente dès lors beaucoup d’argent pour un citoyen lambda (cet argument est mentionné également par un autre participant)⁵⁵.

TI Suisse considère qu’avec un seuil si élevé la loi ne serait pratiquement jamais appliquée. De plus, il indique que les possibilités de contourner la loi augmenteraient car il serait plus facile de couper les libéralités en tranches. TI Suisse relève de surcroît que le seuil de 10'000 francs s’adapterait au système suisse et aux dispositions qui existent déjà dans certains cantons ; il permettrait en outre de limiter l’obligation de déclarer aux dons les plus importants de sorte que la charge administrative pour les acteurs politiques resterait réduite.

Pour d’autres participants⁵⁶, le seuil proposé par la minorité est trop élevé. Il devrait être abaissé à 5'000 francs, voire 1'000 francs.

Un seul canton⁵⁷ estime au contraire que les seuils prévus en matière d’obligation de déclarer les montants des libéralités devraient être augmentés.

Deux participants constatent que des problèmes d’interprétation se posent notamment au niveau des avantages directs (VD) et par rapport à la notion d’« avantage économique » (USAM). Concernant les libéralités, un participant⁵⁸ aurait préféré que l’avant-projet se limite à régler les modèles de financement les plus courants.