Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation « Plus de transparence dans le financement de la vie politique »

N° référence: COO.2180.109.7.286936 / 215.01/2019/00002

2.2 Contenu essentiel de l’avant-projet

Avec son projet, la CIP-E entend inscrire dans la loi fédérale sur les droits politiques⁴ des règles de transparence applicables aux partis ainsi qu’aux comités chargés de campagnes d’élection ou de votation au niveau fédéral.

Concrètement, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale devront publier une fois par an les informations relatives à leurs recettes et aux libéralités excédant 25'000 francs par personne et par an. Des obligations de transparence s’appliqueront également aux personnes physiques ou morales ainsi qu’aux sociétés de personnes qui dépensent plus de 250'000 francs afin de mener une campagne d’élection ou de votation, ou de récolter des signatures au niveau national pour une initiative populaire ou un référendum. Une minorité de la commission considère que les seuils prévus sont trop élevés: elle propose, tout comme les auteurs de l’initiative populaire d’ailleurs, de fixer ces seuils à 100'000 francs au lieu de 250'000 francs et à 10'000 francs au lieu de 25'000 francs.

Etant donné que la réglementation des élections au Conseil des Etats n’est pas du ressort de la Confédération, la CIP-E a prévu un dispositif spécial en la matière. En ce qui concerne les membres du Conseil des Etats, les obligations de transparence relatives au financement de leur campagne ne s’appliqueront qu’une fois qu’ils seront élus.

Par ailleurs, la CIP-E a opté pour l’interdiction de l’acceptation de libéralités anonymes et de libéralités provenant de l’étranger. Une minorité de la commission s’oppose à interdire les libéralités provenant de l’étranger.

L’ensemble des informations et documents fournis par les acteurs politiques devront être contrôlés par un organe indépendant et seront publiés.

Les contraventions aux prescriptions en matière de transparence seront passibles d’une amende. Une minorité de la commission estime qu’il ne faudrait pas prévoir d’amendes pour les actes commis par négligence.

Aussi, une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur l’avant-projet.

3 Synthèse des résultats

3.1 Condensé

Sur les 46 participants, 26 sont favorables à l’avant-projet, 18 s’y opposent. 2 participants n’ont pas pris position. Parmi les participants favorables, 18 émettent des réserves, par exemple concernant les seuils prévus⁵, la réglementation en matière d’élections au Conseil des Etats⁶ et le système de contrôle⁷.

14 cantons⁸ sont en faveur de l’avant-projet, alors que 10 cantons⁹ s’y opposent. 2 cantons¹⁰ ont renoncé expressément à exprimer leur avis. 9 cantons¹¹ parmi ceux qui sont favorables à l’avant-projet émettent des réserves.