Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation « Plus de transparence dans le financement de la vie politique »

N° référence: COO.2180.109.7.286936 / 215.01/2019/00002

5 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale¹² sont en faveur de l’avant-projet, 3¹³ s’y opposent. 3 partis politiques¹⁴ parmi ceux qui sont favorables à l’avant-projet émettent des réserves.

En ce qui concerne les associations faîtières, l’UVS soutient l’avant-projet (avec des réserves) alors que l’USAM s’y oppose. Les 2 autres milieux consultés¹⁵ sont favorables à l’avant-projet, tout en émettant des réserves.

4 autres participants¹⁶ s’opposent à l’avant-projet alors que 4¹⁷ le soutiennent, tout en émettant des réserves.

3.2 Appréciation générale du besoin de légiférer

Plusieurs participants¹⁸, dont certains sont en principe opposés à l’avant-projet¹⁹, reconnaissent le besoin d’agir pour créer plus de transparence dans le financement de la vie politique suisse. Certains participants²⁰ saluent de manière explicite la décision de la CIP-E d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale. Quelques participants²¹ constatent que le peuple suisse demande de plus en plus de transparence dans la vie politique, comme le démontrent notamment les différents développements aux niveaux cantonal et fédéral.

GE affirme son soutien de principe à toute démarche visant à renforcer le processus de formation de l’opinion démocratique sous l’angle de la confiance que nourrissent les citoyens envers leurs élus et dans leurs institutions. NE souligne que l’avant-projet tend à renforcer l’éthique et l’égalité des chances dans le processus d’exercice des droits politiques. SO relève que la transparence du financement de la vie politique sert à la libre formation de la volonté des électeurs. Pour sa part, TG souligne que les arguments exprimés par le Conseil fédéral dans son message sont peu compréhensibles et que, dans une démocratie directe, il est approprié que les dons politiques avec des montants considérables soient déclarés. Selon UR et VS, la transparence renforce la confiance du peuple envers les acteurs politiques et les institutions. Le BDP appuie l’avant-projet tel qu’il a été mis en consultation. Quant au pvl, il estime que des règles sur la transparence renforcent la démocratie directe sur le long terme. Enfin, TI Suisse est de l’avis que la provenance de l’argent dans le domaine politique est une information importante pour les électeurs dans le cadre du processus de formation de leur opinion et représente un élément central dans une démocratie moderne et dans la prévention et la lutte contre la corruption.

Certains participants²² se réfèrent explicitement aux recommandations et aux critiques formulées envers la Suisse au niveau international, notamment par le Groupe des Etats contre la corruption (GRECO) ou par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et saluent la création de plus de transparence.

En revanche, certains participants²³ s’opposent expressément à une réglementation en matière de financement de la vie politique au niveau fédéral.