Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation « Plus de transparence dans le financement de la vie politique »

N° référence: COO.2180.109.7.286936 / 215.01/2019/00002

bureaucratique pour les petites campagnes et les petits comités et plus compatible avec la démocratie directe suisse.

Plusieurs participants⁶⁴ estiment au contraire que le seuil de 250'000 francs est trop élevé.

GE relève que les dépenses des candidats aux élections devraient rarement atteindre le seuil fixé. Cet avis est également partagé par Public Eye, qui estime que le seuil prévu n’est pas réaliste et que l’avant-projet reviendrait à favoriser une solution illusoire au niveau de la transparence. Selon le PEV, le seuil devrait être fixé à 100'000 francs car ce montant représente déjà une somme considérable pour une campagne.

Il est pour le surplus renvoyé aux arguments développés sous ch. 3.5.1 concernant l’art. 76b al. 2 let. b.

lobbywatch.ch estime pour sa part qu’il faudrait prévoir deux seuils différents pour les votations et les élections (100'000 francs respectivement 25'000 francs). En particulier en matière des votations, il est important de créer une plus grande transparence par rapport aux acteurs qui essaient d’avoir une influence sur les électeurs à travers des moyens financiers considérables. lobbywatch.ch constate aussi que le risque de contourner la loi serait plus grand avec un seuil de 250'000 francs. Un participant⁶⁵ propose un seuil de 10'000 francs par groupe ou par campagne.

Selon un participant⁶⁶, le seuil de 250'000 francs est trop bas et impose de facto la déclaration de financement pour toute opération politique. Un autre participant⁶⁷ estime que le fait de prévoir un seuil unique créerait une grave distorsion des dispositions sur la transparence car dans les campagnes d’élection dans les petits cantons ce seuil ne sera jamais atteint. Enfin, selon un autre participant⁶⁸, le seuil proposé représenterait clairement un avantage en faveur des comités de votation au détriment des partis politiques.

Al. 2 let. a

Selon BS, l’obligation de déclarer devrait s’étendre uniquement au décompte final et pas au budget ; il faudrait en outre clarifier comment les libéralités doivent être indiquées dans le décompte final.

GE est de l’avis que l’exigence relative à la présentation des recettes sous une forme budgétisée est une source de complications excessives et devrait être abandonnée au profit du seul décompte final. GE suggère également que les personnes et sociétés de personnes sujettes au devoir de transparence du financement fournissent les indications non seulement de leurs recettes mais également de leurs dépenses et de l’état de leur patrimoine.

Al. 2 let. c

Le PS salue le fait que les libéralités versées dans le cadre d’une récolte de signatures en vue d’un référendum ou d’une initiative soient soumises à l’obligation de déclarer.

Certains participants⁶⁹ soutiennent la proposition de la majorité concernant le seuil fixé. Plusieurs participants⁷⁰ indiquent au contraire que le seuil prévu est trop élevé. Il est pour le surplus renvoyé aux arguments développés sous ch. 3.5.1 concernant l’art. 76b al. 2 let. b. Un