Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation « Plus de transparence dans le financement de la vie politique »

N° référence: COO.2180.109.7.286936 / 215.01/2019/00002

seul canton⁷¹ estime que les seuils prévus en matière d’obligation de déclarer les montants des libéralités devraient être augmentés.

SO salue la fixation d’un délai de 12 mois qui détermine à partir de quand l’obligation de déclarer s’applique.

Selon quelques participants⁷², les libéralités devraient être soumises à l’obligation de déclarer non seulement depuis le début de la récolte de signatures mais déjà à partir de la création du comité d’initiative, respectivement à partir de la date du vote définitif des deux Conseils sur l’acte législatif sujet à referendum. TI Suisse estime que le délai prévu par l’avant-projet permettrait de contourner l’obligation de déclarer car les gros donateurs pourraient spécifiquement faire leurs dons avant le début de la récolte de signatures.

Un autre participant⁷³ s’interroge si certaines actions menées dans le délai de 12 mois précédant une campagne politique sur un sujet qui aurait fait l’objet, par une organisation, d’une politique à long terme entrerait dans le cadre de la règlementation.

Al. 3

Un canton⁷⁴ relève que la solution législative trouvée au niveau des élections du Conseil des Etats respecte la répartition des compétences entre cantons et Confédération.

Certains participants⁷⁵, estiment qu’il faudrait prévoir les mêmes règles pour les élections aux deux Conseils.

Selon FR, un régime différencié donnerait lieu à des problèmes de délimitation étant donné que les élections aux deux Conseils se déroulent en même temps et que les organisations politiques organisent fréquemment une seule campagne électorale pour les deux conseils. Le nouveau droit fédéral devrait clairement fixer que les cantons sont compétents pour soumettre aux obligations de transparence non seulement les élections au Conseil des Etats, mais aussi celles au Conseil national. Certains participants⁷⁶ affirment en revanche que la Confédération est compétente pour légiférer en matière de transparence du financement des élections du Conseil des Etats et relèvent qu’une règle différenciée serait incompréhensible pour les électeurs pour lesquels l’intérêt public de connaître les gros donateurs ainsi que les données financières est le même pour les deux Conseils. De plus, ils estiment que les libéralités dans le cadre des élections du Conseil aux Etats sont vraisemblablement plus élevées du fait que le système majoritaire s’applique, de sorte qu’il se justifie d’appliquer le même système aux deux Conseils.

Plusieurs participants⁷⁷ sont au contraire de l’avis qu’il faudrait renoncer à une réglementation au niveau fédéral pour les élections au Conseil des Etats car il s’agit d’un domaine qui relève de la compétence des cantons.

Selon BE, la solution proposée contournerait la compétence cantonale en matière d’élection au Conseil des Etats et influencerait la décision des cantons de prévoir une réglementation dans ce domaine. De plus, du fait qu’elle s’appliquerait uniquement aux candidats élus, elle ne créerait qu’une transparence insuffisante. Selon BS, les dispositions concernant les élections au Conseil des Etats ne sont pas formulées de manière claire et la réglementation différenciée proposée n’a pas été motivée au niveau matériel. Selon TG, la solution proposée n’est pas convaincante.