Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation « Plus de transparence dans le financement de la vie politique »

N° référence: COO.2180.109.7.286936 / 215.01/2019/00002

dans le mois précédant le scrutin et que celle-ci peut par ailleurs évoluer en fonction de l’actualité et du besoin de complément d’informations. Selon un autre participant⁸³, ces délais entrent en conflit avec le système de milice suisse car en 100 jours les acteurs politiques devraient rendre deux calculs différents et cela dans deux phases intensives d’une campagne. Un autre participant⁸⁴ est enfin de l’avis que le budget final et le montant des fonds propres devraient être déclarés 3-4 semaines avant la votation ou l’élection et au plus tard trois mois après cette date.

Al. 2

GE est de l’avis que la transmission « en continu » des données relatives aux libéralités ainsi que le devoir à la charge de l’autorité compétente de les publier « au fur et à mesure » semble particulièrement exigeante et éventuellement contestable sur le plan de la proportionnalité au regard de l’objectif poursuivi. GE préconise dès lors de renoncer à l’exigence de déclaration des recettes budgétisées pour ne laisser subsister que celle relative au décompte final devant intervenir dans un délai unique pour les acteurs politiques.

SO et lobbywatch.ch saluent au contraire la règle particulière prévue à l’al. 2, qui assurerait que les libéralités dépassant le seuil fixé soient publiées immédiatement jusqu’à la date de l’élection ou de la votation. En outre, selon SO, le fait que les délais ont été déterminés pour faire en sorte que la publication intervienne au moment où les électeurs reçoivent leur matériel de vote représente une solution sophistiquée.

Al. 4

Certains participants⁸⁵ soutiennent la proposition de la majorité concernant le seuil fixé. Plusieurs participants⁸⁶ indiquent au contraire que le seuil prévu est trop élevé. Il est renvoyé aux arguments développés sous ch. 3.5.1 concernant l’art. 76b al. 2 let. b.

Le PLR est de l’avis que l’obligation de publier les noms des gros donateurs est juridiquement délicate car il s’agit de données sensibles, desquelles peuvent être tirées des informations sensibles par rapport aux préférences politiques et aux conditions financières d’une personne. Selon le PLR, la déclaration des noms est difficilement conciliable avec la protection de la sphère privée ancrée au niveau constitutionnel. La question de la compatibilité avec la nouvelle loi sur la protection des données est également ouverte. L’UDC est du même avis, comme mentionné sous ch. 3.3.2.

Pour garantir une mise en œuvre efficace des dispositions et éviter qu’elles soient contournées, il faudrait, selon certains participants⁸⁷, préciser dans la loi ou dans l’ordonnance que l’auteur des libéralités déclaré doit correspondre à l’ayant droit économique à l’origine de la donation.

3.5.4 Art. 76e Contrôle

Al. 1

VS indique explicitement que le dispositif de contrôle mis en place est globalement approprié.

Plusieurs participants⁸⁸ sont par contre de l’avis que le système de contrôle proposé n’est pas suffisant et devrait être renforcé.