Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation « Plus de transparence dans le financement de la vie politique »

N° référence: COO.2180.109.7.286936 / 215.01/2019/00002

Selon TG, les dispositions pénales sont disproportionnées et il faut tenir compte du fait que la violation d’une des obligations prévues par l’avant-projet représenterait pour les politiciens un risque d’atteinte à leur image dont l’effet dissuasif serait plus significatif qu’en cas d’amende.

Les Verts estiment que le système de sanctions devrait être renforcé. Selon certains participants⁹⁹, les amendes prévues ne sont pas suffisamment élevées. Selon lobbywatch.ch il faudrait prévoir, en plus d’une amende, de confisquer le montant qui n’a pas été déclaré ; à défaut, le système de sanctions serait peu efficace. Selon un autre participant¹⁰⁰, les sanctions devraient être fixées proportionnellement aux moyens financiers.

Al. 1

Selon SO, le montant maximal de l’amende en cas de comportement intentionnel est suffisamment élevé pour éviter que la loi soit contournée. L’USAM estime en revanche que le montant maximal de l’amende est disproportionné.

Al. 2

Certains participants¹⁰¹ se rallient aux arguments de la minorité concernant la punissabilité des actes commis par négligence et estiment qu’il faudrait y renoncer.

Selon AR, l’application de la loi dans les cas les plus compliqués pourrait devenir vite très complexe du fait que la sanction de la négligence est difficilement réalisable.

Certains participants¹⁰² se déclarent pour leur part explicitement favorables à punir les comportements négligents. Certains¹⁰³ relèvent qu’il pourrait être difficile dans la pratique de prouver une violation intentionnelle de l’obligation de déclarer. TI Suisse souligne de surcroît l’importance de la prévention générale et spéciale.

Al. 3

AR s’interroge à propos du for pénal. GE n’est pas favorable à l’octroi de la compétence en matière de poursuite pénale aux autorités cantonales car cela pourrait générer des conflits pour déterminer l’autorité compétente sur la base du lieu de commission de l’infraction. Selon GE, une compétence du Ministère public de la Confédération serait cohérente.

La délégation de compétences aux cantons en matière de poursuite pénale est en revanche saluée expressément par SO.

4 Accès aux avis

Conformément à l'art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (RS 172.061), le public a accès au dossier soumis à consultation, ainsi qu'après expiration du délai de consultation, aux avis exprimés par les participants, tout comme – après que la CIP-E en a pris connaissance – au présent rapport. Les prises de position complètes peuvent être consultées sur le site : https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2019.html#CP