Rapport explicatif

bases légales permettra uniquement d’étendre la liberté d’action stratégique sur le plan législatif. De même, la flexibilisation de certaines mesures d’encouragement ne laisse pas non plus préjuger de la décision concernant les moyens financiers qui seront mis à disposition pour les différentes mesures et les priorités qui seront définies pour leur répartition. La nouvelle loi reste une base légale relativement succincte, qui prévoit des possibilités d’aménagement dans l’ordonnance du Conseil fédéral et dans le cadre de messages financiers périodiques (message FRI, message relatif à la promotion de la mobilité internationale en matière de formation).

1.4 Adéquation des moyens requis

Le projet de loi ne détermine pas l’ampleur des moyens financiers à affecter à l’encouragement de la coopération internationale en matière de formation. Les moyens engagés dépendent de l’orientation stratégique de la politique d’encouragement au niveau des programmes, telle qu’elle est proposée dans les messages financiers correspondants. Dans l’hypothèse d’une association aux programmes européens de formation, le cadre financier de la politique d’encouragement sera déterminé par la contribution suisse au programme telle qu’elle aura été négociée et convenue par les parties. Dans le cas de programmes d’encouragement mis en place par la Suisse, les moyens financiers sont a priori variables et dépendent des objectifs et des priorités fixées en termes de politique de la formation. Les facteurs déterminants sont les activités soutenues dans le cadre du programme, le niveau de participation visé pour les acteurs institutionnels et les particuliers suisses, ainsi que le taux des contributions fédérales allouées aux différentes activités.

Le programme suisse réalisé pendant la période de 2018 à 2020 se réfère matériellement et financièrement (taux de financement) aux paramètres des programmes européens. Les moyens financiers engagés actuellement dans la solution autonome suisse permettent de financer les mobilités internationales aux fins de formation ainsi que les coopérations institutionnelles au niveau actuel de participation. Les moyens financiers prévus pour les activités de coopération non liées à un programme (p. ex. bourses, activités d’éducation transfrontalières pour l’éveil des vocations scientifiques parmi les jeunes) sont conçues comme un instrument complémentaire. Les subventions fédérales versées actuellement dans ce domaine permettent un soutien adéquat des activités de coopération jugées prioritaires, ainsi que d’un nombre restreint de boursiers. Les moyens prévus pour les mesures d’accompagnement transversales et l’exploitation de l’agence nationale ont pu être comprimés ces dernières d’années grâce à des gains significatifs d’efficience. Leur ampleur dépend du volume des moyens engagés dans les programmes.

1.5 Mise en œuvre

Les dispositions qui règlent la mise en œuvre ainsi que les modalités des mesures d’encouragement feront l’objet de l’ordonnance d’exécution. Lors de la révision totale qui est prévue pour cette ordonnance, les règles actuelles seront réexaminées et reconduites le cas échéant. Des ajustements seront apportés dans les cas où cela apparaît nécessaire ou opportun au vu des expériences ou du fait d’une modification des dispositions de la loi.

L’orientation stratégique de la politique d’encouragement est essentiellement déterminée par les messages financiers (message FRI, message sur l’encouragement de la mobilité internationale dans la formation). Les conséquences qui en découlent seront prises en compte dans toute la mesure du possible dans la mise en œuvre opérationnelle et n’appelleront normalement pas d’adaptation des bases légales.

La mise en œuvre de la politique d’encouragement s’appuie sur les structures existantes du SEFRI et de l’agence nationale mandatée à cet effet.

1.6 Classement d’interventions parlementaires

La présente révision totale ne s’accompagne pas du classement d’interventions parlementaires.