Rapport explicatif

3 Conséquences pour la Confédération sur le plan financier et du personnel

3.1 Conséquences financières

La révision totale n’a pas de conséquences financières directes pour la Confédération. Les activités d’encouragement sont menées dans le cadre des moyens approuvés par le Parlement et sollicités par le Conseil fédéral conformément à l’orientation stratégique suivie et à l’ampleur de l’activité d’encouragement. La révision totale de la loi ne crée pas de nouvelles bases de subventionnement.

3.2 Conséquences pour le personnel

La révision totale n’a pas de conséquences directes pour la Confédération sur le plan du personnel. L’activité d’encouragement est exécutée dans le cadre des ressources en personnel du SEFRI (crédit global) et de l’agence nationale mandatée. Les ressources nécessaires à l’indemnisation de l’agence nationale, charges de personnel comprises, sont sollicitées chaque fois dans les messages correspondants et dépendent de l’orientation stratégique choisie et de l’intensité souhaitée de la politique d’encouragement.

4 Conformité à la loi sur les subventions

Le subventionnement des mesures visées à l’art. 4 de la loi fédérale s’appuie sur la loi sur les subventions

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(LSu) du 5 octobre 1990 . Les paragraphes qui suivent répondent aux principales questions liées aux rapports qui doivent être établis sur les subventions.

Importance de la subvention pour les objectifs visés par la Confédération

La coopération internationale en matière d’éducation fait partie de la politique FRI. Le Conseil fédéral entend maintenir la position de pointe de la Suisse dans les domaines de la formation, de la recherche et de l’innovation et positionner la Suisse comme un pôle scientifique et économique compétitif, reconnu à l’échelle internationale. Pour y parvenir, il s’agit notamment de pérenniser et d’élargir la coopération internationale en matière de formation.

Sans subventions fédérales, l’association de la Suisse à des programmes d’encouragement internationaux ne serait pas possible, et aucune solution alternative, telle qu’un programme suisse d’encouragement à visée internationale, ne pourrait être ni mise en place ni financée. L’encouragement de la mobilité des Suisses à des fins de formation serait ainsi entravé, quel que soit le domaine de formation. Certaines activités internationales complémentaires en matière de coopération qui correspondent aux intérêts de la politique suisse de formation, comme l’encouragement transnational d’une relève qualifiée ou encore les coopérations à long terme entre des institutions de formation suisses et des centres de compétences internationaux seraient aussi remises en question ou devraient être financées individuellement par les institutions concernées. Les cantons ne pourraient pas déployer des mesures d’encouragement d’une ampleur équivalente ni en assurer la coordination aux plans national et international dans une mesure comparable.

L’organisation actuelle des subventions fédérales a fait ses preuves. C’est pourquoi la présente loi continue de combiner aides orientées vers les personnes et aides liées à l’objet. Les contributions versées aux institutions et aux organisations du domaine de la formation afin d’encourager la mobilité internationale seront accordées aux particuliers conformément aux directives de la Confédération ; celle-ci s’appuiera le cas échéant sur les directives de l’UE. Une contribution propre appropriée sera exigée.

Les subventions de la Confédération augmentent d’environ 2,8 % par an pendant la période 2014-2020. Si la Suisse est associée aux programmes d’éducation de l’UE, le montant des fonds fédéraux dépendra en majeure partie de la contribution au programme que la Suisse est tenue de verser en vertu de l’accord passé. En revanche, si la Suisse lance et finance son propre programme d’encouragement, la Confédération pourra fixer elle-même le volume des subventions. Dans un tel cas, la politique d’encouragement de la Confédération peut en principe être évolutive à long terme. À leur niveau actuel, les subventions fédérales permettent des activités de mobilité et de coopération internationales au niveau actuel de participation des insti-