Rapport explicatif

présente loi est définie comme subsidiaire par rapport aux dispositions d’encouragement d’autres lois. Elle ne s’applique que dans la mesure où les activités visées ne peuvent être soutenues sur la base d’une autre loi fédérale. Cette règle de conflit de lois exclut d’emblée toute subvention à double.

Art. 3 Domaines soutenus

Comme dans la loi en vigueur, la nouvelle disposition est formulée sous la forme potestative : la Confédération n’a pas l’obligation d’encourager la coopération internationale en matière de formation. Les institutions, pas plus que les individus, ne sauraient donc prétendre à un financement. L’article précise que l’encouragement intervient dans les limites des finances fédérales disponibles à cet effet.

La loi distingue trois catégories fondamentales d’activités de coopération internationale en matière de formation.

D’abord (let. a), la mobilité internationale à des fins de formation des personnes en formation, des enseignants, des formateurs et du personnel des établissements d’enseignement de tous les domaines de formation. Sont également visés les jeunes qui suivent une formation non formelle ou informelle extrascolaire, ainsi que les personnes qui les encadrent. Ces mobilités peuvent se faire à titre individuel ou collectivement ; elles sont habituellement appelées mobilités internationales à des fins de formation.

Ensuite (let. b), les activités de coopération d’institutions et organisations actives dans le domaine de la formation. Cette notion recouvre diverses formes de coopération institutionnelle transnationale qui poursuivent un large spectre d’objectifs de formation au sens de l’art. 1. Les coopérations visées peuvent p. ex. servir à l’expérimentation d’approches novatrices dans la formation, au développement d’offres de formation transnationales communes ou à l’échange d’expériences et de bonnes pratiques. Ces buts peuvent intéresser directement les acteurs concernés ou produire une plus-value pour l’espace suisse de formation dans son ensemble (p. ex. en contribuant à l’excellence moyennant la mise en relation avec des partenaires internationaux de grand renom). Font partie des institutions et organisations visées les établissements d’enseignement de tous les domaines de la formation, les entreprises formatrices, les organisations du monde du travail, les autorités locales ou régionales en charge de la formation et d’autres organismes actifs dans la formation.

Enfin (let. c), il s’agit de soutenir des structures et des processus appuyant la réalisation des buts de la loi et la mise en œuvre des deux premières catégories d’activités. Ce soutien peut notamment prendre la forme de structures et de processus d’encouragement appropriés et de la mise en œuvre de mesures d’accompagnement (p. ex. mise en réseau et information, représentation dans des comités techniques internationaux, points de contact, etc.).

Cet article apporte ainsi une réponse fondamentale à la question de savoir quelles actions peuvent être soutenues par la Confédération.

Art. 4 Types de soutien

Al. 1. Comme dans la loi en vigueur, le nouveau texte énonce de manière exhaustive les types de contributions que la Confédération peut allouer pour encourager la coopération internationale en matière de formation. L’article renseigne sur les instruments d’encouragement mis en œuvre. Les instruments principaux sont la participation de la Suisse à des programmes internationaux (let. a) ou la mise en place de programmes autonomes à l’initiative de la Confédération (let. b).

Let. a. L’association de la Suisse à des programmes internationaux de formation moyennant le versement d’une contribution directe reste potentiellement un instrument principal de la politique d’encouragement (art. 3, al. 1, let. a, de la loi en vigueur). Dans le contexte actuel, les seuls programmes pertinents pour la Suisse sont ceux de l’Union européenne (actuellement : Erasmus+, le programme européen pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport). En cas d’association à un programme européen correspondant, la loi constitue la base pour la participation de la Suisse à toutes les activités de programme. La notion générale de programmes internationaux envisage de possibles évolutions du contexte international,

p. ex. dans l’hypothèse où d’autres programmes internationaux intéressant la Suisse verraient le jour parallèlement aux programmes européens ou en lieu et place de ceux-ci. La pertinence particulière des programmes européens pour la Suisse du fait des liens étroits existant dans l’espace européen de la formation n’est actuellement pas remise en question. Le Conseil fédéral examinera néanmoins l’opportunité d’une