Rapport explicatif

tutions et des particuliers. Le cadre en vigueur ne permet des gains d’efficacité supplémentaires que dans une mesure limitée.

Une réduction des subventions fédérales aurait des incidences sur le nombre d’activités de coopération encouragées et compliquerait la réalisation des objectifs de politique de formation de la Confédération. À long terme, les facteurs de réussite du pôle industriel et intellectuel suisse seraient menacés : la capacité à transmettre des compétences internationales clés dans le cadre de la formation et de la formation continue, la qualité du système suisse de formation, l’attrait international et la compétitivité du pôle FRI et, partant, la capacité d’innovation et de résistance à la concurrence de la place économique suisse s’en trouveraient diminués.

Pilotage matériel et financier des subventions

La réglementation détaillée des activités soutenues par la Confédération est fixée par voie d’ordonnance. Le pilotage opérationnel des contributions fédérales dépend quant à lui de la mesure concernée : en cas d’association aux programmes d’éducation européens, la Confédération verse une contribution de programme à l’UE. Les fonds de programme prévus pour la Suisse sont ensuite alloués sur la base des demandes des porteurs de projet et selon les critères matériels et financiers de l’UE pour des activités de programme définies. Dans le cas où la Suisse dispose d’un programme d’encouragement propre, la Confédération assure le pilotage des fonds correspondants en vertu d’un mandat de prestations confié à une agence nationale. L’agence nationale administre ces fonds pour des activités déterminées, tout en se conformant aux directives matérielles et financières de la Confédération. Elle établit chaque année un rapport sur ses activités. En ce qui concerne les autres mesures visées dans la présente loi (art. 4, al. 1, let. c à f), la Confédération pilote en général directement l’affectation des moyens par le biais de décisions d’allocation ou de mandats de prestations. Les contributions sont versées sous la forme de forfaits (p. ex. mobilité internationale à des fins de formation ou bourses pour des formations dans certaines institutions à l’étranger) ou de participations à des catégories définies de coûts de projets (p. ex. les coopérations institutionnelles). Le porteur de projet est tenu de rendre compte régulièrement de l’avancement de son projet dans un rapport. Les subventions fédérales sont versées sous la forme d’acomptes dès le moment où des dépenses apparaissent imminentes (art. 23 LSu) ; mais en règle générale, 20 % des subventions ne seront versées qu’après le dépôt du rapport final. Si les fonds ne sont pas utilisés, s’ils ne sont utilisés que partiellement, ou s’ils ne sont pas employés à la fin qui leur était destinée, ils doivent être remboursés.

Procédure d’octroi des subventions

Les processus d’allocation des subventions fédérales sont différenciés et propres aux mesures d’encouragement ; ils seront fixés dans l’ordonnance. Les mesures d’encouragement liées à des programmes (art. 5, al. 1, let. a et b) doivent être gérées par l’agence nationale qui a été désignée à cet effet. Celle-ci a été chargée de mettre sur pied des processus efficients et pouvant toucher un groupe cible aussi large que possible. La gestion par le biais d’une agence nationale permet en outre une mise en œuvre moins coûteuse que si elle était effectuée dans le cadre des structures de l’administration fédérale centrale. L’agence nationale réceptionne les demandes, les examine au regard des critères définis par la Confédération et prépare la décision à l’intention du SEFRI, lequel statue. Le SEFRI est responsable de l’exécution des autres mesures d’encouragement ainsi que de la convention de prestations avec l’agence nationale (art. 4, al. 1, let. c à f, art. 8) et prend les décisions en ces matières. Si les moyens approuvés ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes, le SEFRI établit un ordre de priorité.